Les limbes juridiques entre le séjour irrégulier et le séjour régulier : dans le droit de l’Union européenne relatif aux ressortissants de pays tiers qui ne peuvent être éloignés

Limbo spaces between illegal and legal stay : resulting from EU management of non-removable third country nationals

• Auteur / Autrice : Charles Gosme
• Direction : Renaud Dehousse
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 19/11/2014
• Etablissement(s) : Paris, Institut d'études politiques
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Sciences Po (Paris ; 1995-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : École de droit de Sciences Po (Paris)
• Jury : Président / Présidente : Horatia Muir Watt
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Renaud Dehousse, Elspeth Guild, Dora Kostakopoulou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Elspeth Guild, Dora Kostakopoulou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Émigration et immigration -- Politique publique

Expulsion des étrangers

Pays de l'Union européenne

Étrangers (droit)

Mots clés libres

Inéloignable

Limbes juridiques

Ressortissants de pays tiers

Tolérance

Non-removable

Legal limbo

Third country nationals

Toleration

Résumé

Chaque année, des centaines de milliers de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ne peuvent être éloignés de l'Union européenne (UE). L'inéloignabilité de certains étrangers n'est pas toujours transitoire, et nombreuses sont les personnes qui y demeurent pendant des années. Et pourtant, l'inéloignabilité de longue durée ne mène pas forcément à la régularisation du séjour. Je suis intéressé par la manière dont l'UE gère l'inéloignabilité, ainsi que par les raisons pour lesquelles autant de personnes inéloignables se retrouvent dans des limbes juridiques d'exclusion du séjour régulier. Dans une première partie, je conceptualise la nature et les conséquences des divers statuts d'étrangers inéloignables, tels que réglementés par le droit de l'UE. Je propose ainsi une typologie des limbes juridiques entre le séjour irrégulier et régulier. Il existe des limbes de tolérance, d'un côté, et des limbes de séjour régulier non-Reconnu, de l'autre. Je me consacre principalement aux limbes de tolérance. Dans une deuxième partie, j'examine la manière dont l'UE a gouverné ces limbes juridiques, notamment son impact sur le lien dans ses États membres entre divers types d'obstacles à l'éloignement, d'un côté, et les statuts de tolérance, de l'autre. Dans une troisième partie, j'analyse les fonctions attribuées aux limbes de tolérance par des acteurs institutionnels de l’UE. Je soutiens que les statuts de tolérance peuvent se voir attribuer des fonctions de rétribution, de dissuasion, d'éloignabilité, de spectacle étatique, de sélection, et de réduction des dépenses publiques.

Hundreds of thousands of illegally staying third country nationals (TCN) cannot be removed from EU Member States despite the issue of return measures against them. Illegally staying TCNs may not be removable as a result of legal, policy, or practical obstacles to removal. Non-Removability is not always temporary and can in many cases last a very long time. And yet protracted non-Removability does not necessarily lead to regularisation of status. I am interested in how the EU has managed non-Removability and why so many non-Removable persons have been left in a limbo of exclusion from legal residence. In Part I, I provide a conceptual framework for understanding the nature and consequences of a variety of positions that non-Removable TCNs may find themselves in. I do so by providing a typology of what I call limbo spaces between illegal and legal stay. There are limbo spaces of toleration, on the one hand, and limbo spaces of unrecognised legal residence, on the other. I mainly focus on toleration. In Part II, I examine how the EU has governed limbo spaces of toleration, namely its important impact on the nexus in Member States between various forms of non-Removability, on the one hand, and limbo spaces of toleration, on the other. In Part III, I analyse the functions of limbo spaces of toleration. I argue that toleration positions can be viewed as sanctions of membership exclusion, and may be perceived by certain EU institutional actors as performing a range of functions akin to administrative detention and imprisonment: retribution, deterrence, enhanced removability, the expressive power of the State, and selection/rehabilitation.