L'opposabilité des régimes régionaux de gestion des pêches à l'égard des tiers

The opposability of regional fisheries management regimes to third parties

• Auteur / Autrice : Aurélie Buthod-Garçon
• Direction : Théodore Christakis, Sarah Heathcote
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 04/07/2014
• Etablissement(s) : Grenoble en cotutelle avec Australian national university
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (Grenoble, Isère, France ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Pierre Lanfranchi
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sarah Heathcote
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gwenaële Proutière-Maulion, Marcelo Gustavo Kohen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pêches -- Gestion

Pêches -- Droit

Mots clés libres

Organisations régionales de gestion des pêches

Droit de la mer

Haute mer

Opposabilité

Regional Fisheries Management Organisations

Law of the Sea

High Seas

Opposability

Résumé

Les organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches, qui composent les régimes régionaux de gestion des pêches, se sont progressivement imposés au cours des dernières décennies comme les mécanismes clés de la gouvernance des ressources halieutiques de la haute mer. Leur rôle est d'assurer, notamment à travers l'allocation de quotas de pêche à leurs parties contractantes, mais également à travers l'adoption de mesures techniques, de contrôle et de mise en oeuvre, l'exploitation durable et la conservation des ressources halieutiques de la haute mer. Or pour que les règlementations adoptées dans le cadre de ces régimes régionaux de gestion des pêches soient le plus efficaces possible, il est souhaitable qu'elles ne soient pas remises en cause par des activités de pêche contraires, comme celles que peuvent mener les tiers à ces régimes. L'objectif principal de cette recherche est alors d'analyser la portée et le cadre juridique de l'opposabilité des régimes régionaux de gestion des pêches à l'égard de ces tiers. Différents aspects de l'opposabilité des régimes régionaux de gestion des pêches à l'égard des tiers sont analysés, tout comme sa compatibilité avec le droit international, et notamment avec le principe de pacta tertiis. Pour ce faire, cette recherche s'intéresse entre autres, à l'évolution des mécanismes de gestion des ressources halieutiques de la haute mer, au rôle joué par les instruments universels contraignants et non contraignants, à l'opposabilité des dispositions relatives aux tiers contenues dans les conventions régionales de gestion des pêches, à l'opposabilité des organisations régionales de gestion des pêches et de leur droit dérivé ou encore au comportement des tiers en réaction aux mesures de dissuasion et de contrôle adoptées à leur encontre suite aux activités de pêche des navires battant leur pavillon, qui sont désormais considérées comme une forme de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Enfin, il est également question de tenter d'identifier, si au regard des récentes pratiques des tiers concernés, de nouvelles règles coutumières semblent émerger en ce qui concerne le devoir de coopération à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques hauturières.

Over the past decades, regional fisheries management organisations and arrangements, which constitute regional fisheries management regimes, have gradually emerged as key mechanisms to the governance of high seas fishery resources. Their role is to ensure, through the allocation of fishing quotas to their contracting parties, as well as the adoption of technical, control and enforcement measures, the sustainable exploitation and conservation of high seas fishery resources. However, in order to ensure the effectiveness of these regulations, fishing activities, such as third party activities, shall not undermine them. The main objective of this research is therefore to analyse the scope and the legal framework of the opposability of regional fisheries management regimes to third parties. Different aspects of the opposability of regional fisheries management regimes to third parties will be analysed, as well as its compatibility with international law, such as the pacta tertiis principle. This research therefore explores, inter alia, the evolution of high seas fisheries management mechanisms, the role of binding and non-binding universal instruments, the opposability of provisions relating to third party contained in regional fisheries management conventions, the opposability of regional fisheries management organisations and their normative power; as well as third party behaviour in reaction to measures implemented against them to deter and control the activities of vessels flying their flag, which can be considered as a form of illegal, undeclared and unregulated fishing (IUU). Finally this research also seeks to identify, if in the light of recent third party practices, we can identify the emergence of new customary rules concerning the duty to cooperate in the conservation and management of high seas fishery resources.