La compétence judiciaire en matière administrative en droit libanais et en droit français

Jurisdiction in administrative matters in Lebanese law and French law

• Auteur / Autrice : Carl Irani
• Direction : Marcel-René Tercinet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 15/12/2014
• Etablissement(s) : Grenoble
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....) - Centre de Recherches Jurdiques
• Jury : Président / Présidente : Jean-François Davignon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Rami Sayadi, Gilles Guiheux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Justice -- Administration

Processus judiciaire

France

Liban

Compétence (droit)

Mots clés libres

Compétence judiciaire

Droit français

Droit libanais

Matière administrative

Competence

Judiciary

Administrative

Résumé

En vertu du principe de séparation des autorités, la répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire se base sur la nature des matières en cause. Si les matières visées concernent le droit public, c'est la juridiction administrative qui est compétente. En revanche, le juge judiciaire serait compétent en cas où le litige en cause est lié à une matière de droit privé. Toutefois, ce principe n'est pas absolu. La jurisprudence française ainsi que libanaise, admet qu'il existe des cas où le juge judiciaire serait compétent en matière administrative, au motif, entre autres, d'une bonne administration de la justice. Cette compétence judiciaire peut être par nature lorsque le litige concerne des droits liés à la personne comme par exemple en cas d'atteinte à la propriété privée ou à une liberté individuelle, ou encore s'il s'agit d'un litige relatif à l'état des personnes. Cette compétence serait par accessoire lorsqu'on est en présence d'une matière où le juge administratif est principalement compétent et la compétence du juge judiciaire n'existe qu'exceptionnellement. C'est le cas par excellence des services publics à gestion privée, comme les services publics industriels et commerciaux, où il y a une grande marge de compétence attribuée au juge judiciaire. Le juge judiciaire aura également compétence dans les litiges relatifs à la gestion du domaine privé de l'Administration, où cette dernière se comporte comme un simple particulier gérant sa propriété. Cette compétence judiciaire par accessoire trouve son apogée dans le cas où le juge judiciaire interprète et apprécie lui-même la légalité des actes administratifs. Cette compétence du juge judiciaire en matière administrative n'est pas uniquement l'œuvre de la jurisprudence. Le législateur intervient parfois pour octroyer compétence à la juridiction judiciaire dans des matières qui devraient normalement relever de la compétence du juge administratif. Si cette compétence est, dans la plupart des cas, justifiée par un souci de bonne administration de la justice, il existe des cas où il n'y a aucune raison juridique ni légale de ne pas attribuer compétence au juge administratif, qui est le juge naturel en matière administrative.

In regard to the principle of separation of powers, the distribution of competences between the administrative and the ordinary courts is based on the nature of the litigations. If the matter concerns the public law, the administrative court is competent. Whereas the ordinary court would have jurisdiction whenever the litigation in question is related to a matter of private law. However, this principle is not absolute. The French and Lebanese laws admit that there are cases where the judicial court would have competence in administrative litigations. This jurisdiction may be by nature when the litigation is related to infringement of private rights or individual liberty when the litigation concerns the personal status. The competence of the civil judge can also be by accessory when it's basically the competence of the administrative judge but is given exceptionally to the judicial judge. This is the case of public utilities managed by private management such as industrial and commercial utilities or concerning the litigation related to the management of the private domain of the government who behaves like a normal person. This judicial competence is at its height when the judicial judge interprets and appreciates by himself the legality of the administrative acts. The competence of the judicial judge in administrative acts is not only the result of the jurisprudence since the legislator interferes in many cases and grants competence to judicial judge in litigations that fall normally under the competence of administrative judge. If this competence is in most cases justified by the concern of good administration of justice, there are cases where there is no judicial nor legal reason for not granting competence to administrative judge who is the normal judge in administrative matters.