Les pouvoirs du maire en matière de prévention de la délinquance : Police, prévention et répression de la délinquance, contrôle social et familial depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

The powers of the major on the prevention of crime : Police prevention and repression of crime, social control and family since the law of 5 march 2007 on the prevention of crime.

• Auteur / Autrice : Faten Ben Hassine
• Direction : François Colly
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 24/06/2014
• Etablissement(s) : Evry-Val d'Essonne
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de la Société (Evry)
• Jury : Président / Présidente : Julien Bonnet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Vincent Bouhier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Norbert Foulquier, Frédéric Rolin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Lutte contre la criminalité

Criminalité -- Prévention

Police municipale

Mots clés libres

Contrôle social et familial

Résumé

La France s’est engagée depuis ces dix dernières années dans une politique de lutte contre la délinquance. Les nouveaux visages de la délinquance nécessitent une réponse diversifiée et une intervention de plusieurs acteurs locaux : forces de l’ordre, magistrats, élus locaux, travailleurs sociaux, secteur associatif, Education nationale. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a placé le maire au cœur du dispositif de prévention de la délinquance. Dorénavant, le maire, par son pouvoir de police, concourt non seulement aux missions de sécurité publique mais aussi à celui des missions de prévention de la délinquance.

France has been involved for the past ten years in a fight against crime policy. The new faces of crime requires a diverse response and intervention of several local actors: police, judges, local councilors, social workers, voluntary sector, Education. The law of 5 March 2007 on the prevention of delinquency has put the mayor in the heart of delinquency prevention device. Now, the mayor, by his police power, not only contributes to public security missions but also to that of crime prevention missions.