L'autonomie de la volonté dans les filiations électives

The parties free will in chosen filiation

• Auteur / Autrice : Marion Meilhac-Perri
• Direction : Sabine Corneloup
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 02/12/2014
• Etablissement(s) : Dijon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon ; 2007-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) (Dijon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux / CREDIMI
• Jury : Président / Présidente : Hugues Fulchiron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marta Pertegàs Sender
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Sylvain Bollée, Petra Hammje

Mots clés

Mots clés contrôlés

Enfants -- Statut juridique

Droit international privé -- Adoption

Filiation

Gestation pour autrui

Mères porteuses

France

Adoption -- Droit

Mots clés libres

Adoption

Maternité pour autrui

Gestation pour autrui

Kafala

Contrat

Ordre public

Conflits de lois

Exequatur

Reconnaissance

Etat civil

Adoption

Surrogate motherhood

Kafala

Contract

Public policy

Conflict of law

Exequatur,

Childwelfare

Status

Incidents of status

Résumé

La lourdeur de la procédure française d'adoption, ainsi que la baisse du nombre d'enfants adoptables ne permettent pas de répondre à la demande d'enfant des candidats à l'adoption. Ces derniers se rendent alors à l'étranger chercher ce qu'ils ne trouvent pas en France. Or, le recours aux filiations électives étrangères (adoption internationale ou maternité pour autrui) conduit les candidats à l'adoption ou les couples intentionnels français à conclure de nombreux contrats. On assiste alors à une véritable contractualisation des filiations électives, qui se développe en France, contre toute attente, le droit tentant de maintenir l'état et la capacité des personnes en dehors de la sphère contractuelle. L' étude de l'autonomie de la volonté dans les filiations électives met ainsi en parallèle, et parfois en opposition, plusieurs intérêts: celui des parents électifs ou biologiques, celui de l'enfant, mais aussi celui de l 'Etat qui entend préserver certains principes comme l'indisponibilité du corps humain ou l'état des personnes. La conciliation de ces différents intérêts doit donc passer par la mise en place d'un cadre juridique. Toutefois, dans un contexte de mondialisation (forum et law shopping, etc.), le problème de la réglementation de l'expression de la volonté dans les filiations électives entraine d'autres difficultés telles que la qualification juridique des accords conclus dans le cadre de l'adoption ou dans le cadre d'un recours aux mères porteuses, le refus de reconnaissance de la filiation établie à l'étranger ainsi que le statut de l'enfant.

A cumbersome process combined with fewer adoptable children impedes French demands for adoption which results in the potential parents seeking solutions abroad. Resorting to optional filiation through international adoption or surrogacy leads prospective French parents or actual candidates, to enter multiple contracts. This contractualization of optional filiations has surprisingly swept across France, clashing against principles of French law calling for a protection of the personal status and capacity by keeping them out of contracts. This study on freedom of will within the process of optional filiation highlights the tension between the prospective and also the biological parents', and the child's interests. This study also puts in perspective those interests with that of the State which intends to guard principles such as inalienability of the human body. In order to make sure every interest is taken into account, such a process needs to be regulated, and a legal framework needs to be implemented. However, in a world where globalization is the trend (forum shopping, law shopping) finding common ground to set rules and regulations regarding the optional filiation process is easier said than done and raises many difficulties concerning the adopted childÕs status and the refusal to recognize filiation through foreign adoption. Such a process also raises questions: What legal qualification should apply to agreements within the adoption process or in case of surrogacy contracts?