La grève en droit international privé

The strike in private international law

• Auteur / Autrice : Céline Laurichesse
• Direction : Sabine Corneloup
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 20/05/2014
• Etablissement(s) : Dijon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon ; 2007-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) (Dijon) - Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux / CREDIMI
• Jury : Président / Présidente : Marie-Ange Moreau-Bourlès
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Dockès
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Fabienne Jault-Seseke, Étienne Pataut

Mots clés

Mots clés contrôlés

Loi du for

Points de rattachement (droit international privé)

Ordre public (droit international privé)

Règlement de conflits

Recours collectifs (droit)

Droit de grève

Droit international privé

Mots clés libres

Action collective

Exception d'ordre public

Droit fondamental

Critères de rattachement

Collective action

Public policy exception

Law basic

Connecting factors

Résumé

La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle.

The development of the strike in the international order can appreciate richness and diversity of the collective expression of workers, it also increased competition from different national laws. The absence of a regulation reflects the difficulty of controlling the legal concept and it creates a conflict of laws and courts. The need for the adoption of rules of conflict, which determines the law and the competent court, has therefore become necessary to provide an answer to this conflict problem. The character of the fundamental right to strike, however, requires to be special protection when its value is questioned by an authority designated by the conflict rule foreign law. As such, the conventional public policy exception allows oust usefully foreign law contrary to public policy. The requirement of the presence of links relevant connecting with the legal order and a certain degree of gravity of the alleged violation of the fundamental right to strike ensures a weighted intervention public policy exception. It constitutes an effective means of protecting the right to strike while remaining a mechanism whose intervention is exceptional.