L'harmonisation européenne des jeux d'argent en ligne : Etude comparative entre la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l'Italie

The European harmonization of online gambling : a comparative study between Belgium, France, Great Britain and Italy

• Auteur / Autrice : Mallorie Trannois
• Direction : Anne-Sophie Barthez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit - Cergy
• Date : Soutenance le 16/06/2014
• Etablissement(s) : Cergy-Pontoise
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise ; 2009-....)
• Jury : Président / Présidente : Benoît Lecourt
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Etienne Marique
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Judith Rochfeld, Laurence Usunier

Mots clés

Mots clés libres

Jeux d'argent

Casino

Paris sportifs

Gaming

Gambling

Betting

Résumé

Historiquement en matière de jeux d'argent en dur, il existe une homogénéité des législations nationales puisque la plupart des dispositifs s'articule autour d'un monopole d'Etat et/ou de la délivrance d'une licence d'exploitation exclusive. Le particularisme de cette activité économique a été reconnu par le juge européen ce qui lui permet de déroger, sous certaines conditions, aux principes de libre prestation de services et de liberté d'établissement. L'avènement des jeux d'argent en ligne a cependant modifié l'appréhension de ce secteur en raison du caractère transnationale de cette nouvelle activité. A cet égard, les Etats ont tenté d'apporter des réponses aux problématiques liées au blanchiment d'argent, à la protection du consommateur, à la manipulation des résultats sportifs et à l'existence de sites illégaux qu'elle pose. L'hétérogénéité des solutions proposées ne permet cependant pas de répondre efficacement à ces écueils ni de satisfaire aux exigences définies par les Traités. Dès lors, la Commission européenne a introduit des procédures d'infractions contre certains Etats puis a publié un livre vert afin de rechercher des pistes qui assureraient un consensus entre les Etats membres sans qu'elle n'ait à intervenir davantage par l'intermédiaire d'une législation européenne. Néanmoins, les nombreux obstacles issus des textes européens n'offrent à la Commission européenne qu'un espace restreint de propositions qui viseront surtout à renforcer les coopérations entre les autorités de régulation et ne permettront probablement pas de résoudre les questions susmentionnées. C'est dans cette perspective que nos travaux de recherches s'inscriront. Aussi, après avoir étudié le droit positif européen, nous nous attacherons, à partir d'une étude de droit comparé des principaux modèles juridiques existants sur le territoire de l'Union (droit belge, droit britannique, droit français et droit italien), à déterminer un instrument d'harmonisation européen qui d'assurer un haut niveau de protection des consommateurs et une concurrence équilibrée entre les opérateurs de jeux.

Historically as regards gambling, there is a homogeneity of national laws because most regulations are built around a state monopoly and / or grant of an exclusive license. The particularity of this economic activity has been recognized by the European Justice Court allowing it to derogate, under certain conditions, the principles of freedom to provide services and freedom of establishment. The advent of online gambling, however, changed the understanding of the sector due to the transnational nature of this new activity. In this regard, States have attempted to provide answers to issues related to money laundering, consumer protection, match fixing and the existence of illegal websites that pose. The heterogeneity of the solutions does not allow to effectively respond to these pitfalls or to satisfy the requirements defined by the Treaties. Therefore, the European Commission brought infringement proceedings against some states and has published a Green Paper to search for tracks that would ensure a consensus among Member States without it having to intervene more through of European regulation. However, many obstacles from European laws available to the European Commission a limited space of proposals that aim primarily at strengthening cooperation between regulatory authorities and probably will not help to solve the above issues. It is in this context that our research work will enroll. Also, having studied European positive law, we will focus, from a comparative law study of the main existing legal models on the territory of the Union (Belgian law, English law, French law and Italian law) to determine an instrument of European harmonization to ensure a high level of consumer protection and fair competition between gambling operators.