Les marchés publics financés par des fonds de l’union européenne

Public procurement financed by european union’s funds

• Auteur / Autrice : Bégnara M'Bra
• Direction : Mathias Audit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2014
• Etablissement(s) : Caen
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Demolombe (Caen1992-2021)
• Jury : Président / Présidente : Élodie Saillant
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mathias Audit, Élodie Saillant, Laurence Folliot-Lalliot, Sébastien Manciaux, Roland Tricot, Stéphane Leclerc
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurence Folliot-Lalliot, Sébastien Manciaux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fonds européen de développement

Paiement

Conflit de juridictions

Voies de recours

Marchés publics -- Droit européen

Arbitrage commercial international

Finances

Aide économique européenne

Résumé

L’objectif de cette étude est de mettre en lumière les modalités de financement et de paiement des marchés publics par des fonds de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, ainsi que le régime juridique applicable à ces marchés. Les actions d’aide extérieure de l’UE sont financées par deux instruments distincts : le le Fonds Européen de Développement (FED) et le budget général de l’Union (le budget). Le paiement des marchés publics résultant de la mise en œuvre des programmes et projets de coopération est exécuté par la Commission européenne conformément aux règles financières de l’UE. Le régime juridique applicable aux marchés publics financés par le budget ou par le FED, varie en fonction de leur mode de gestion. Cette étude met particulièrement l’accent sur les marchés passés par la Commission européenne en gestion directe et ceux conclus par les pays bénéficiaires en gestion indirecte. Dans ces modes de gestion, la passation des marchés publics échappe aux droits nationaux des pays bénéficiaires et est soumise aux règles de l’UE. Les marchés sont ainsi ouverts à la concurrence internationale et les procédures de passation des marchés sont strictement encadrées par les principes européens d’égalité de traitement des soumissionnaires nationaux et étrangers, de non-discrimination, de transparence et de bonne gestion financière. S’agissant du régime applicable aux contrats eux-mêmes, il soulève deux questions fondamentales : la question du droit applicable et celle des juges compétents pour trancher les litiges. L’une des particularités des contrats conclus par les Etats bénéficiaires en gestion indirecte, est qu’ils autorisent le recours à l’arbitrage en cas de litige.

The objective of this study is to highlight the financing and payment of public procurement by funds from European Union (EU) in the framework of cooperation with third countries, as well as the legal regime applicable to public procurement. External assistance actions are funding through two separate instruments of EU: the general budget of the European Union (the budget) and the European Development Fund (EDF). Payment of procurement resulting from the implementation of cooperation programs and projects is executed by European Commission in accordance with the financial rules of the European Union. The legal regime applicable to contracts financed by the budget or the EDF varieS depending on their system of management. This study focuses particularly on contracts awarded by the European Commission under direct management and those concluded by the beneficiary countries under indirect management. In these modes of management, procurement escapes the national rights of the beneficiary countries and is subject to EU rules. Thus, markets are open to international competition and procedures for procurement are subject to the principles of equal treatment of domestic and foreign bidders, non-discrimination, transparency and good financial management. The question of the rules applicable to these contracts themselves raises two fundamental questions : the question of the law applicable to contracts and that of juges that have the power to settle the dispute. A special feature of contracts concluded by beneficiary States in indirect management is that they allow the use of arbitration in case of dispute.