Les nouvelles figures contractuelles : Contribution à la théorie générale du contrat

The new forms of contracts : Contribution to the general theory of contract

• Auteur / Autrice : Fanny Rogue
• Direction : Mathias Audit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2014
• Etablissement(s) : Caen
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Demolombe (Caen ; 1992-2021)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Leveneur
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mathias Audit, Laurent Leveneur, Cyril Grimaldi, Matthieu Poumarède, Annick Batteur
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Cyril Grimaldi, Matthieu Poumarède

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats d'adhésion

Pacta sunt servanda (droit)

Liberté contractuelle

Consommateurs -- Protection -- Droit

Contrat de travail

Contrats administratifs

Contrats

Résumé

Les nouvelles figures contractuelles – que sont le plan d’aide au retour à l’emploi, le contrat de responsabilité parentale, les contrats d’accueil et d’intégration, les contrats en matière d’insertion et le contrat d’accompagnement social personnalisé – interrogent quant à leur qualification lorsqu’on les confronte à une définition traditionnelle du contrat, entendu comme un accord de volontés ayant pour finalité la création d’obligations. Le but poursuivi dans cette thèse est, au travers de leur étude, d’apporter une nouvelle analyse de la notion de contrat. Une définition renouvelée, commune au contrat de droit privé et au contrat administratif, peut être proposée. Le contrat est une rencontre de consentements ayant pour finalité la création d’effets de droit nouveaux. En outre, des principes directeurs du contrat peuvent être dégagés. Enfin, la singularité des nouvelles figures contractuelles s’explique par l’apparition de nouvelles fonctions du contrat. Elles ont pour finalité l’accompagnement d’une personne vers la résolution de ses difficultés. Comme d’autres contrats, elles appartiennent à la catégorie révélée des contrats inégalitaires caractérisés par deux éléments : l’existence d’un pouvoir détenu par l’un des contractants et la vulnérabilité corrélative de l’autre. Une ébauche de régime commun semble émerger autour de l’impératif de protection du contractant vulnérable et plus globalement du maintien du contrat dans son rôle de vecteur de lien social. Un tel régime est difficile à dessiner au vu des spécificités propres à chaque contrat inégalitaire particulier. Une telle uniformisation est souhaitable afin de favoriser l’effectivité du résultat recherché.

One may wonder if the new forms of contracts such as the back-to-work assistance plan, the parental responsability contract, the host and integration contracts, the work placement and personalized social support contracts, can be considered as such, if one sticks to the traditional definition of the word contract, namely an agreement of wills which aims at creating obligations. The purpose of the thesis is, through their study, a new analysis of the notion of contract. A revised definition, shared by private law and administrative contracts, can be suggested. A contract is the meeting of mutual consents which aims at creating new right effects. Besides, contract guidelines can emerge. Finally, the peculiarity of new forms of contract can be explained by the emergence of new contract functions : the guidelines for problem resolution. Like other contracts, they belong in the revealed category of unequal contracts which are characterized by two elements : the existence of a power held by one of the contractors and the consequential vulnerability of the other. A sketch of a common scheme seems to appear because of the need to protect vulnerable contractors, and more generally, to maintain the contract as a social link. Such a scheme is difficult to imagine, in view of the specific characteristics of each unequal contract. This standardization is desirable to facilitate the effectiveness of the desired result.