La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne : recherche sur le pouvoir juridictionnel

The distinction between fact and law as determined by the European Court of Justice : a research on judicial power

• Auteur / Autrice : François-Vivien Guiot
• Direction : Olivier Dubos
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/12/2014
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche et de documentation européennes internationales (Pessac, Gironde)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Université Bordeaux-IV (1995-2013)
• Jury : Président / Présidente : Aude Rouyère
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aude Rouyère, Laurent Coutron, Pierre Brunet, Gordon Anthony, Aude Bouveresse
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Laurent Coutron, Pierre Brunet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Cour de justice

Juridiction

Droit et fait

Mots clés libres

Fait

Droit

Distinction

Cour de justice de l'Union européenne

Juridictions nationales

Pouvoir discrétionnaire

Pouvoir normatif

Contentieux de la légalité

Contentieux hiérarchique

Pourvoi

Réexamen

Renvoi préjudiciel

Équilibre institutionnel

Espace normatif européen

Norme d'habilitation

Fact

Law

Distinction

European Court of justice

National courts

Discretion

Normative power

Legal review

Appeal

Exceptional review

Preliminary ruling

Principle of distribution of powers

European normative space

Empowering norm

Résumé

La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dansl’organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d’une variété de formes et designifications, une influence décisive sur l’office du juge ainsi que sur la fonction desautorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu’elle revêt dansl’équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessairede se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment auregard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge del’Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans lecontrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre desactes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d’assurerl’acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintesjuridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, laCour de justice en tant qu’interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et dudroit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteursconcernés par la réalisation du droit de l’Union européenne. Elle définit ainsi, à travers ladétermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations,l’habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme lajuridiction suprême de cet espace normatif.

The distinction between fact and law is central to the organization of remedies.It exerts, through its variety of forms and meanings, a decisive influence on the Court and onthe function of the authorities that the former reviews. In order to fully grasp its significance inthe balance of power that the European Court of Justice has established, one has to discardany preconception related to the distinction between fact and law (especially those present inmunicipal law). This in turn leads to the understanding of the manner in which the EuropeanCourt specifies the distinction, should it concern the review against legal acts or the ways ofchallenging case law. Whilst doing this, the European Court remains wary of the acceptabilityof its decisions, thus taking into account several legal constraints. As a normative authorityand as the authentic interpreter, the European Court of Justice uses the distinction betweenfact and law as a way to divide the competences of the actors concerned with theimplementation of EU law. By performing this specification, it defines the way the legalsystem entitles these actors. In this way, the European Court of Justice emerges as theSupreme Court of this normative space.