Le droit à l'épreuve de la responsabilité sociétale des entreprises : étude à partir des entreprises transnationales

The law tested by CSR : the case of transnational companies

• Auteur / Autrice : Marie-Caroline Caillet
• Direction : Isabelle Daugareilh
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 24/11/2014
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Université Bordeaux-IV (1995-2013)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Gilles Auzero
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilles Auzero, Charley Hannoun, Marie-Ange Moreau-Bourlès, Isabelle Desbarats
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Charley Hannoun, Marie-Ange Moreau-Bourlès

Mots clés

Mots clés contrôlés

Normes

Responsabilité sociétale

Entreprises multinationales -- Droit

Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

Mots clés libres

Accord-cadre international

Autonomie juridique

Conflit de lois

Code de conduite

Conflits de juridiction

Devoir de vigilance

Diligence

Droits de l’homme

Droit du travail

Entreprise

Groupe de sociétés

Gouvernement d’entreprise

Normes

Précaution

Prévention

Régulation

Relations collectives de travail

RSE

Sous-traitance

Voile de la personnalité juridique

International framework agreement

Legal autonomy

Conflict of laws

Code of conduct

Jurisdictional disputes

Corporate governance

Duty of care

Human rights

Due diligence

Employment law

Group of companies

Corporate governance

Standards

Precaution,

Prevention

Regulation

Collective labour relations

CSR

Outsourcing

Corporate veil of legal personality

Résumé

Les entreprises sont aujourd’hui au coeur des échanges économiques mondiaux. Ces échanges se traduisent par la mise en place de relations commerciales desquelles peuvent émerger des structures souvent complexes et difficilement saisissables par le droit : les entreprises transnationales. Aucune réponse juridique satisfaisante n’a encore été trouvée pour les encadrer, alors que paradoxalement, la RSE donne naissance à des normes, des outils et des instruments pour les responsabiliser. L’étude de la responsabilité sociétale des entreprises transnationales à travers le prisme du droit révèle en réalité l’émergence d’un cadre de régulation hybride : les normes de RSE s’immiscent dans le droit, conduisant celui-ci à s’emparer de ces normes à son tour. Cet échange permet d’aborder l’entreprise transnationale à travers une approche nouvelle, tirée des normes de RSE, c’est-à-dire à travers son organisation et ses fonctions. Les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux deviennent alors une assise potentielle pour le droit, davantage que son statut ou que sa structure juridique, à partir desquelles peuvent être imputées des obligations, aujourd’hui inexistantes. Une fois l’entreprise transnationale saisie, c’est un cadre juridique adapté à son organisation complexe qui peut être mis à jour. L’étude des normes de RSE dévoile un enrichissement des règles applicables à l’entreprise transnationale et un renforcement potentiel de sa responsabilité juridique, fondée sur une approche préventive mais également solidaire du droit de la responsabilité. Passant outre les problèmes posés par l’absence de statut juridique, la RSE permet de saisir les entreprises transnationales par le biais de leurs relations commerciales, et d’envisager la conception d’un nouveau standard juridique de conduite sociétale, générateur d’une responsabilité individuelle et collective fondée sur une obligation de vigilance.

Companies are now at the heart of global trade. These economic exchanges result in the establishment of commercial relationships, from which may emerge structures that are often complex and difficult to grapple with under the law: transnational corporations. While no satisfactory legal framework has yet been established to frame their work, paradoxically CSR gives rise to standards, tools and instruments to ensure their accountability. The study of the social responsibility of transnational corporations through the prism of the law actually reveals the emergence of a hybrid framework of regulation: CSR standards influence the law, forcing the law in turn to take note of these standards. This exchange allows us to handle a transnational business through a new approach derived from CSR standards, essentially through its organisation and functions. The relationship between a company and its business partners then becomes a potential basis for the law, rather than its status or its legal structure, from which can be derived responsibilities. Once a transnational corporation is seized, a legal framework adapted to its complex structure can come to light. The study of CSR standards reveals an enrichment of the rules applicable to transnational corporations and a potential strengthening of their legal liability, based on a preventive and joint and several approach of the law of responsibility. Ignoring the problems posed by the lack of legal status, CSR allows for the regulation of transnational enterprises through their commercial relations and provides a basis for the development of a new legal standard of social conduct, giving rise to individual and collective liability based on a duty of care.