La gestion de patrimoine privé à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

The management of personal property at the challenge of tax law abuse

• Auteur / Autrice : Pauline Eyssartier
• Direction : Florence Deboissy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/11/2014
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Université Bordeaux-IV (1995-2013)
• Jury : Président / Présidente : Guillaume Wicker
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Guillaume Wicker, Yolande Serandour, Thierry Lamulle, Michel Guichard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yolande Serandour, Thierry Lamulle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Patrimoine -- Gestion

Abus de droit

Mots clés libres

Abus de droit

Gestion

Patrimoine

Optimisation

Tax law abuse

Management of personal property

Assets

Optimisation

Résumé

La procédure de l’abus de droit fiscal est une « épée de Damoclès » pour tout contribuable un peu tropimaginatif dans la gestion de son patrimoine privé. Optimiser, oui! Mais sans excès. L’administration fiscaleveille au grain. Dès lors qu’un montage lui paraît artificiel, elle met en oeuvre son arme procédurale pour laquelleelle supporte la charge de la preuve, et peut sanctionner les opérations fictives ou frauduleuses.L’étude de l’optimisation fiscale du patrimoine privé peut concerner tant la transmission que ladétention du patrimoine privé. S'agissant de la transmission de leur patrimoine, les contribuables cherchent àoptimiser la fiscalité des plus-values (pour éluder leur régime ou, au contraire, en bénéficier), comme les droitsde mutation (pour éluder leur application ou pour bénéficier des droits de mutation à titre onéreux en lieu etplace des droits de mutation à titre gratuit). S'agissant de la détention du patrimoine, c’est l’imposition desrevenus (tant en droit interne qu’en droit international) comme l’impôt de solidarité sur la fortune qui font l’objetd’une recherche d’optimisation fiscale.Quelle que soit l’imposition en cause, la volonté de maîtriser sa charge fiscale n’est pas sans risque pourle contribuable. Ce dernier doit prendre des précautions et respecter les critères légaux et jurisprudentiels afind’éviter la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit. La citation de Maurice COZIAN résumeparfaitement ce risque fiscal : « la procédure de l’abus de droit constitue une ʺépée de Damoclèsʺ suspendue audessusde la tête des contribuables trop habiles ; s’ils dépassent certaines bornes, l’épée se détache et c’est lecataclysme fiscal ».

The procedure of tax law abuse is a « sword of Damoclès » for any taxpayer too imaginative in themanagment of his personal property. Optimization, Yes ! But without excess. Tax authorities keep a weather eyeopen. From the moment a financing process seems artificial, they implement their procedural weapon for whichthey bear the burden of proof, and can punish fictitious or fraudulent transactions.The study of the personal property tax optimization can cover both the transmission and the holding ofpersonal property. Regarding the transmission of their private assets, taxpayers seek to optimize the taxation ofcapital gains (to elude their tax regime or, conversely, to benefit from it), such as transfer taxes (to elude theirimplementation or to take advantage of the transfer taxes subject to payment rather than those free of charge). Asfor the holding of assets, it is the taxation of income (both national or international law), as well as the wealth taxthat are being sought to optimize taxation.Wathever the taxation, the wish to control one’s tax burden is not without risks for the taxpayer. Hemust take precautions and comply witht legal and jurisprudential criteria to avoid the implementation of theprocedure of law abuse. Maurice COZIAN’s quotation perfectly sums up this tax risk : « the procedure of taxlaw abuse is a « sword of Damoclès » hanging over the heads of all too cunning taxpayers ; if they go too far,the sword breacks off, and it ends up in the tax cataclysm ».