Les modes amiables de rupture du contrat de travail

The way to breake a work contract amicably

• Auteur / Autrice : Jennifer Decamps
• Direction : Franck Petit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 19/12/2014
• Etablissement(s) : Avignon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Culture et patrimoine (Avignon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Biens- Normes- Contrats / LBNC
• Jury : Président / Présidente : Denis Mouralis
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Denis Mouralis, Alexis Bugada, Jean-Louis Respaud
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Alexis Bugada, Bruno Siau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Employeur et employé (droit)

Contrat de travail

Mots clés libres

Rupture d'un commun accord

Consentement

Rupture amiable

Contrat de travail

Rupture conventionnelle

Contractual termination

Consent

Breach by mutual agreement

Amicably breach

Work contract

Résumé

Les modes amiables de rupture du contrat de travail sont en plein essor. Même si la rupture amiable de la relation contractuelle, issue de l’article 1134 du Code civil, est reconnue depuis plusieurs décennies, son manque d’appréhension par la législation sociale en limite l’usage alors même que son efficacité, en ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et le contrat d’apprentissage, n’a plus à être prouvée. Le regain actuel que connait ce type de rupture résulte de la création d’un nouvel acte par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. La rupture conventionnelle, voulue comme un acte permettant d’assurer la sécurité de la cessation relationnelle, a redonné confiance, aux employeurs et salariés, en l’utilisation du consensualisme lors de résiliation du contrat qu’ils ont créé. Ainsi, sans véritablement remettre en cause l’existence de la rupture issue du droit commun, la rupture conventionnelle semble être l’acte le plus à même de mettre fin à l’hégémonie des actes unilatéraux de rupture

The ways to break a work contract amicably are booming . Even if the amicable break of the contractual relationship , from Article 1134 of the civil code , has been recognized for several decades , its lack of real understanding and use by the social legislation limits its use , even though its effectiveness,regarding the fixed period employment contracts and the training contract does not need to be proven any more ! The current revival of this way to break a contract comes from the creation of a new act : the 25 th june 2008 modernization of the labour market law . The conventional breach, supposed to be an act which permits to reinforce the safety of the relational breach has boosted the confidence of employers as well as employees, when the use of consualism , they had created, has to be broken .So, without really putting into question the breach itself the origin of which being the common law, the conventional breaking is the most likely act to put an end to the hegemony of unilateral acts of breach