Montages contractuels : qualification, enjeux et perspectives, contribution à l'analyse en droit privé et en droit public

Contractual editings : qualification, stakes and perspectives, contribution to analysis in private and public law

• Auteur / Autrice : Nouha Sehil
• Direction : Jean-Claude Ricci, Emmanuel Putman
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 04/07/2014
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Denis Mouralis
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Claude Ricci, Emmanuel Putman, Denis Mouralis, Vincent Égéa

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partenariat public-privé

Qualification (droit)

Contrats administratifs

France

Contrats

Mots clés libres

Contrat

Complexité

Ingénierie

Indivisibilité

Qualification

Exécution

Évaluation préalable

Partenariat public-Privé

Requalification

Contract

Complexity

Engineering

Indivisibility

Qualification

Fulfillment

Prior evaluation

Public-Private partnership

Requalification

Résumé

Issu de la pratique, le phénomène des montages contractuels est devenu une réalité quotidienne de la vie des affaires, des relations de travail, voire du droit économique. La question se pose alors de sa réception par le droit positif. Absent du vocabulaire juridique, le montage est un concept à définir. D'un point de vue théorique, il représente une articulation d'un ensemble d'actes ou d'opérations en vue d'une finalité propre. Cependant, il est loin de refléter une réalité uniforme. En droit privé, comme en droit public, il est une dialectique entre la norme et la pratique, voire entre la complexité et la complication, puisqu'il déroge au schéma classique du contrat simple, ce qui soulève la question de son insertion dans l'ordre contractuel. D'un point de vue pratique, il représente un phénomène pluridisciplinaire et diversifié qui ne saurait être dissocié des impératifs économiques. Une analyse des aspects financiers et fiscaux permet une meilleure compréhension de son caractère transversal. Mais, comme toute ingénierie, la jurisprudence et le législateur tendent à l'appréhender. Dans les montage mettant en présence des problématiques croisées de droit public et privé, la mise en place des solutions contractuelles relatives au financement privé d'équipements publics,telles que les formules de partenariat public-privé de prestations (CP, BEA, AOT), les délégations de service public (concessions, régie intéressée, affermage) ou encore les concessions de travaux, est indispensable. De même, en matière de promotion immobilière, ces solutions doivent permettre une externalisation de la maîtrise d'ouvrage technique des opérations de construction (VEFA, lease-back, contrats de promotion immobilière).

Stemming from the practice,the phenomenon of the contractual editings became a daily reality of business'life, labor relations, and even economic law. The question settles then of its reception by positive law. Absent in the legal vocabulary, the editing is a concept to be defined. From a theoretical point of view, it represents an articulation of a set of acts or operations with the aim of an appropriate purpose. However, it's far from reflecting a uniform reality. In private law, as in public law, it's a dialectic between standard and practice, even between the complexity and the complication because it departs from the classic contract's plan, what raises the question of its insertion in the contractual order. From a practical point of view,it appears as a multidisciplinary and diversified phenomenon which couldn't be separated from the economic imperatives.An analysis of the various financial and fiscal aspects allows a better understanding of its transverse character. As any engineering, the jurisprudence and the legislator try to get grips with. For the editings putting in the presence of the crossed problems of public and private law, the implementation of the contractual solutions relative to the financing deprived of public equipments such as the formulae of Public Private Partnership of services (CP, GAPED, essential AOT ), works contracts (interested state control, lease), is essential. Also, regarding real-estate development, these solutions have to allow an outsourcing of the technical project ownership of the construction's operations (VEFA, lease-back, contracts of real-estate development..).