La mise en oeuvre des garanties de cessions de droits sociaux

The implementation of the guarantees related to the transfer of shares

• Auteur / Autrice : Aurélie Kalakech
• Direction : Jacques Mestre, Ali Ibrahim
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 28/11/2014
• Etablissement(s) : Aix-Marseille en cotutelle avec Université Libanaise. Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Administratives (Beyrouth, Liban)
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jacques Mestre, Ali Ibrahim, Ǧūrǧ Saʿd, Hervé Lécuyer
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Ǧūrǧ Saʿd, Hervé Lécuyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des sociétés

Garanties de passif

France

Jurisprudence

Cession

Mots clés libres

Mise en oeuvre

Cession

Garanties

Passif

Droits sociaux

Implementation

Guarantees

Transfer

Liabilities

Shares

Résumé

Le cessionnaire n'est pas à l'abri des risques liés aux opérations de cessions de droits sociaux et il va, pour cela, insérer au contrat des garanties de passif. Or l'efficacité de ces clauses n'est pas entièrement assurée. La mise en oeuvre de la garantie présente certaines difficultés. Ces difficultés ont deux origines. Elles sont tout d'abord liées à une mauvaise rédaction de la convention. En l'absence de prototype pour la rédaction de telles clauses, qui mette le cessionnaire à l'abri des risques d'apparition d'un passif, cette mission se révèle difficile. Elles sont ensuite liées à l'absence de règles légales propres à la matière et qui régissent les opérations complexes de cessions. Les juges vont tenter de remplir ce vide juridique, néanmoins les solutions diverses apportées par la jurisprudence rend les décisions rendues imprévisibles. On tente alors de proposer un régime propre aux garanties de passif qui assure au bénéficiaire de la garantie la protection qu'il recherche.

Since the transferee is not immune to the risks associated to the transfer of shares, he inserts guarantees in his contract. But the effectiveness of such clauses is not fully guaranteed. The implementation of guarantee faces some difficulties. These problems have two origins. They are first of all related to poor drafting of the convention. In the absence of a prototype for the development of such clauses, which put the transferee free of occurrence of a liability, this mission is difficult. They are then liked to the absence of legal rules relative to the subject. Judges try to fill this legal vacuum, however the various solutions provided by jurisdictions makes decisions unpredictable. We then try to recommend solutions related to these guarantees, which provides a higher protection to the transferee.