Les sources infra-législatives en droit fiscal : analyse d'un désordre normatif

The infra-legislative sources of tax law : analysis of a regulatory disorder

• Auteur / Autrice : Mohamad Abdulghani
• Direction : Gilbert Orsoni
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 02/12/2014
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Négrin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilbert Orsoni, Olivier Négrin, Martin Collet, Emmanuel de Crouy-Chanel, Pascale Deumier, Pierre-François Racine
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Martin Collet, Emmanuel de Crouy-Chanel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Sources

Jurisprudence

France

Droit fiscal

Mots clés libres

Droit fiscal

Doctrine administrative

Jurisprudence fiscale

Pouvoir réglementaire

Sources infralégislatives

Notion de source

Rescrit

Régulation

Gouvernance

Compromis négociés

Tax law

Administrative doctrine

Regulatory

Infralégislatives sources

Concept of source

Regulation

Governance

Negotiated compromises

Résumé

Cette recherche vise à traiter les sources infra-législatives en droit fiscal et particulièrement l'analyse du désordre normatif qui a lieu au niveau de l'agencement entre les sources infra-législatives. En effet, il convient d'abord de mentionner que la notion des sources est équivoque, et que la liste des sources en droit français n'est pas du droit positif. Un travail de délimitation du champ du travail autant pour des notions fondamentales que pour des critères de validités des normes a été indispensable.Le travail consiste cependant à démontrer que le centre de production des normes en matière fiscale a eu un déplacement vers les sources infra-législatives. La jurisprudence et la doctrine administrative fiscale, qui sont des sources interprétatives, se sont transformées en sources créatrices du droit. Une situation bien étrange vu l'existence du principe de légalité fiscale.Cela conduit à dégager un véritable désordre normatif à l'intérieur du droit fiscal. Ce désordre a été mis en avant par un plan biparti. Il a fallu étudier la position inattendue des sources infra-législatives en matières fiscale avant de traiter leurs positions dans l'ordonnancement juridique fiscal.