La préservation des intérêts financiers du cocontractant dans le droit de l'exécution des marchés publics de travaux

The preservation of the contractor's financial interests in the public works contracts execution law

• Auteur / Autrice : Jean-Yves Hebert
• Direction : Jean-Christophe Car
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/12/2014
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : François Lichère
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Car, François Lichère, Patrice Ndiaye, Frédéric Lombard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Patrice Ndiaye, Frédéric Lombard

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit

Marchés de travaux publics

Mots clés libres

Droits pécunaires

Marchés publics de travaux

Cocontractant

Financial rights

Public works contracts

Contractor

Résumé

Le contrat administratif, catégorie à laquelle sont rattachés les marchés publics de travaux, est caractérisé par son régime inégalitaire. L'usage de pouvoirs exorbitants du droit commun par le seule autorité administrative contractante, lors de l'exécution du marché, met particulièrement en évidence ce constat. Les recherches effectuées dans le cadre de cette étude confirment cette inégalité entre les parties, qui s'avère justifiée par l'intérêt général que défend l'administration maître d'ouvrage public. Pour autant, elles révèlent aussi que l'exécution des marchés publics de travaux n'est pas un droit de déséquilibre. L'étude démontre en effet que les normes et le juge garantissent l'équilibre financier du marché. La sauvegarde de cet équilibre conditionne le bon accomplissement des travaux commandés et assure donc la satisfaction de l'intérêt général.

The administrative contract, category to which the public works contracts belong, is characterized by its unequal system. The use of exorbitant powers by the sole contracting authority during the execution of the contract, especially highlights this fact. Research conducted in this study confirm this inequality between the parties, which is justified by the general interest that defends the public works authority. However, they also reveal that the execution of public works contracts isn't an imbalanced right. The study shows indeed that the standards and the administrative judge guarantee the contract's financial balance. The preservation of this balance determines the proper accomplishment of the ordered works and thus ensures general interest's satisfaction.