L'analyse en droit comparé, français italien, des méthodes de lutte contre l'évasion fiscale internationale pratiquée par les grandes entreprises via les prix de transfert

Study in french italian comparative law, methods of struggle against tax avoidance used by private society through transfer pricing

L’analisi comparata dei metodi adottati negli ordinamenti statali, francese e italiano, per combattere l’evasione fiscale internazionale delle società di rilevanti dimensione via i prezzi di trasferimento

• Auteur / Autrice : Mehdi Mezouar
• Direction : Gilles Mathieu, Vincenzo Barba
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 27/03/2014
• Etablissement(s) : Aix-Marseille en cotutelle avec Università degli studi La Sapienza (Rome). Facoltà di economia
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Bonfils
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilles Mathieu, Vincenzo Barba, Philippe Bonfils, Massimo Proto, Denis Mouralis
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Massimo Proto, Denis Mouralis

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises -- Impôts

Italie

France

Lutte contre

Évasion fiscale

Études comparatives

Prix de cession interne

Mots clés libres

Prix de transfert

Vérification fiscale

Direction des Grandes Entreprises

Évasion fiscale

Agence Européenne de la Vérification Fiscale

Accord préalable sur les prix de transfert

Comité sur les prix de transfert

Transfer pricing

Tax control

Direction of big enterprise

Tax avoidance

European Agency of tax control

Tranfer pricing committee.

Résumé

Le but de ma thèse est d'améliorer les conditions de lutte contre la manipulation des prix de transfert en instaurant des dispositifs légaux qui tiennent comptes de la réalité économique des entreprises d'un même groupe. Le commerce intragroupe représente 60% du commerce mondial, il est donc essentiel d'obliger les groupes multinationaux ainsi que les différentes administrations notamment européennes à un dialogue constructif en vue de sécuriser les finances publiques de chaque Etat mais également la fiscalité des ces sociétés en leurs évitant ainsi d'éventuels rehaussement et en écartant la problématique de la double imposition. Pour ce faire notre analyse s'est portée en 1ère lieu sur la valeur des biens et services ou comment quantifier cette valeur conformément à notre conception économique libérale. Puis nous avons apporté un regard critique sur la théorie et la pratique du droit fiscal en la matière en adoptant une approche comparée entre la France et l'Italie. Le but étant d'améliorer l'existant et de créer de nouveaux moyens tel l'Accord Préalable Européen sur les Prix de Transfert qui imposeraient à nos Etats Membres d'aboutir à une entente quant au traitement fiscal à pratiquer sur les prix de transfert au sein d'un groupe situé sur le sol européen. Puis afin de renforcer l'effectivité des rectifications fiscales des groupes multinationaux nous proposons la mise en place de l'Agence Européenne de la Vérification Fiscale (AEVF) qui jouirait d'une certaine autonomie et dont la fonction serait d'effectuer des vérifications sur les plus grands groupes situés en Europe et de proposer une rectification commune solutionnant ainsi le problème de la double imposition.

The aim of my thesis is to improve the fight against manipulation of transfer pricing by introducing legal mechanisms that take account of the economic reality of the same group of companies . Intra-company trade accounts for 60 % of world trade , it is essential to require multinational groups as well as various European governments in particular to a constructive dialogue in order to secure public finances of each State, but also the taxation of these companies in their thus avoiding potential enhancement and spreading the problem of double taxation. To do our analysis is carried in the first place on the value of goods and services or how to quantify this value in accordance with our liberal economic theory . Then we took a look at ciritique the theory and practice of tax law in this area by adopting a comparative approach between France and Italy . The goal is to improve existing and create new ways such as the European Agreement Preventive Accord on tranfer pricing which impose our Member States to reach an agreement on the tax treatment practice on transfer pricing within a group on European territory. And to enhance the effectiveness of tax correction multinational groups we propose the establishment of the European Agency for Tax Audit (EATA) who would enjoy a certain autonomy and whose function is to conduct audits on larger groups located in Europe and propose a common rectification and solving the problem of double taxation.