Les normes constitutionnelles programmatiques en France et en Italie : contribution à l'identification d'un concept

The programmatic constitutional norms in France and Italy : contribution to the identification of a concept

• Auteur / Autrice : Émilie Rebourg
• Direction : Jean-Jacques Pardini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/01/2013
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droits international, comparé et européen (Aix-en-Provence ; Pau ; Toulon ; 2012-....) - Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras / CDPC - Droits International Comparé et Européen / DICE
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Jacques Pardini, Paolo Passaglia, Philippe Blachèr, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pragmatique

Effectivité et validité du droit

Pratique constitutionnelle

Italie

Études comparatives

France

Droit constitutionnel

Mots clés libres

Disposition

Norme

Normativité

Programmicité

Progressivité

Obligation de légiférer

Effectivité

Disposition

Norm

Normativity

"Programmaticité"

Progressiveness

Pragmatics

Obligation to legislate

Effectiveness

Résumé

Sujet à trop d’indéterminations en France, le concept de NCP a nécessité une analyse comparative fondée sur l’expérience italienne afin d’en identifier les contours et, par la suite, d’étudier sa place dans le droit. Il en ressort que les NCP renvoient à une multiplicité de catégories normatives de caractère axiologique et téléologique, servant de stratégie politique et structurant le système juridique. Par ailleurs, l’introduction de la forme programmatique dans les Constitutions modernes mêle l’indétermination de la norme dans son énonciation moderne au droit dans sa déclinaison traditionnelle. Les programmes ont ainsi du mal à trouver leur place dans le droit. Les NCP semblent a priori être privées d’effet juridique ; leur formulation imprécise ne mettrait en place que de simples objectifs. Toutefois, leur développement dans l’espace juridique paraît suffisamment important pour qu’il ne soit pas assimilé à une malfaçon du droit qui entacherait sa pureté. En effet, le concept NCP renvoie à de véritables « normes » constitutionnelles programmatiques dont la normativité reste particulière, signe non pas d’une « crise » du droit mais de son « évolution ».

Still subject to a certain level of vagueness in France, the concept of programmatic constilutional norms (PCN) required acomparative analysis based on the Italian experience in order to identify its trontiers and subsequently study ils place in law. Il appears that the PCN reters ta a multiplicity of normative categories ot axiological and teleological character, serving as political strategy while structuring the legal system. Moreover, the introduction of programmalic form in modern constitutions combines the vagueness of the norm in its modern formulation to the law in ils classical variant. Programs have struggled to find their place in law. The peN seem to be a priori denied of legal effect, their rather vague wordings would only established simple goals. However, their development in the legal space seem important enough 10 avoid PCN to be considered as legal oddities that couk' attend ta the purity of law. Indeed, Ihe concept of PCN connects to real programmatic constitutional norms whose normativity remains peculiar, sign not of a "crisis" of the law, but of its "evolution" .