Le rôle de l'information en droit des entreprises en difficulté

The Role of Information in bankruptcy law

• Auteur / Autrice : Moussa Ould Eba
• Direction : Gérard Jazottes
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 16/12/2013
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit des affaires (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Secret professionnel

Publicité -- Droit

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Information prévisionnelle

Résumé

L’information est un moyen de gestion fiable et une garantie indispensable pour la protection des intérêts des acteurs de l’activité économique. Elle joue un rôle important dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. En effet, à la lumière des informations comptables, financières et sociales, les dirigeants peuvent prévenir les difficultés et prendre les décisions adaptées à la situation de l’entreprise. Toutefois, en cas de procédures collectives, le besoin de protection se substitue à celui de prévention. Le rôle de l’information est dès lors de garantir le bon déroulement de la procédure collective et d’assurer la protection des intérêts des parties.

Information is a reliable means of management and essential for the protection of the interests of actors in economic activity. It plays an important role in the prevention and treatment of business difficulties. Indeed, in light of the accounting, financial and social information, managers can prevent problems and make decisions appropriate to the situation of the company. However, in case of insolvency, the need for protection is substituted for that of prevention. The role of information is therefore to ensure the smooth running of insolvency and to protect the interests of the parties.