Brevet pharmaceutique et l’accès aux médicaments dans les pays en voie de développement

Pharmaceutial patent and access to medicines in developing countries

• Auteur / Autrice : Ozoua Marie Chantal Bridji
• Direction : Alexandra Mendoza-Caminade
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 12/12/2013
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit des affaires (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce international

Droit à la santé

Santé publique

Pays en voie de développement

Accès aux médicaments

Mots clés libres

Brevet pharmaceutique

Résumé

L’accord sur les ADPIC entrée en vigueur en 1994, est la concrétisation la plus achevée de la nouvelle organisation du commerce international et de sa relation avec la protection de la technologie. Cet accord a eu pour principe d’établir des normes minimales de protection pour les inventions brevetées. Il a généralisé la protection des inventions technologiques par la propriété intellectuelle en intégrant dans le domaine du commerce international, les produits de santé publique. Désormais, le médicament est devenu un produit commercial protégé par le brevet. Toutefois, la brevetabilité du médicament pose problème d’autant plus que les normes minimales de protection des inventions technologiques font l’objet d’une liberté d’interprétation par l’ensemble des Etats membres de l’OMC. D’une part, les Etats membres issus des pays développés font une interprétation renforcée des mesures de l’accord sur les ADPIC. Ils font primer leurs intérêts commerciaux sur les intérêts de santé publique et restreignent de ce fait les droits des utilisateurs de médicaments brevetés. D’autre part, les pays en voie de développement font une interprétation restrictive des dispositions de l’accord sur les ADPIC. Ils limitent le domaine de la brevetabilité des médicaments, quand ils ne font pas une transposition insuffisante des dispositions de l’accord sur les ADPIC dans leurs accords régionaux. L’étude de la différence d’application de l’accord sur les ADPIC par les états membres de l’OMC permet de ressortir les limites de cet accord en matière de protection de la santé publique. Cette conclusion nous emmènes à souhaiter une réforme de l’accord sur les ADPIC. Cette fois-ci en faisant la promotion d’un nouveau système de règlementation qui accorde aux pays en voie de développement, la capacité de protéger aux mieux les droits des utilisateurs des inventions pharmaceutiques brevetés. En outre, des propositions juridiques complémentaires au système actuel de brevet ont été présentées et qui nous pensons participera à une protection efficace de la santé publique.

The entry into force of the ADPIC agreement in 1994 is the fulfillment of the new trade organization and its relation with technology protection. The goal of the agreement is to meet the minimum standard protection for patented inventions. The agreement also generalizes technologic invention protection by the intellectual property while integrating public health products on the international trade level. Henceforth, patents now protect medical drugs. However, the patentability of medical drugs creates a real problem due to the WTO member’s different interpretation of technologic minimum standard protection. On one side, WTO members issued from developed countries interpret drastically the agreement and consider their interest above public health ‘interests, which automatically leads to the restriction of the patents drugs users. On another side, WTO members issued from developing countries poorly interpret the agreements and limit the domain of patentability of the drugs, which automatically leads to an insufficient transposition of the agreement into their regional agreements. The study on the different use of the ADPIC agreements by the OMC members underlines the agreements limits in the public health area. This conclusion aims to hope for a reform of the ADPIC agreement, by promoting a new system that will allow developing countries to better protect the use of patented pharmaceutical inventions. Furthermore, legal addition to the actual systems were presented and we believe that they will contribute to an efficient protection of public health.