Responsabilités et sanctions civiles du dirigeant d’entreprise en difficulté

Responsabilities and civil penalties of director in ailing firm

• Auteur / Autrice : Lyvia Disa
• Direction : Deen Gibirila
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 04/07/2013
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Chefs d'entreprise

Redressement judiciaire

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Entreprises en difficulté

Résumé

Si le droit est une matière évolutive, les procédures collectives en donnent une illustration particulièrement flagrante. Amorcées par la loi du 26 juillet 2005, les réformes se sont enchaînées, façonnant au fur et à mesure le régime en vigueur. L’étude menée a permis précisément de rendre compte des évolutions poursuivies, en matière de responsabilités et de sanctions civiles applicables au dirigeant d’entreprise en difficulté. Elle a ainsi conduit à examiner la finalité, l’efficience et la cohérence du régime, à l’aune des nombreux bouleversements législatifs et jurisprudentiels intervenus, et ce, comparativement à la réglementation passée. Elle s’est articulée autour de deux grands axes tendant notamment à mettre en évidence le paradoxe de son organisation. En conséquence, ont été abordés, d’une part, les principes communs qui gouvernent l’exercice des actions aux fins de sanctions et d’autre part, les disparités des mécanismes et des conditions de leur mise en œuvre. Le premier angle d’étude a donné l’occasion d’appréhender le sujet de droit visé par ce régime spécifique, en s’interrogeant sur la notion générale de dirigeant d’entreprise au regard de la diversité des activités entrepreneuriales visées. Il a servi, en outre, à examiner les différentes modalités procédurales soumises, entre autres, aux exigences d’impartialité et de proportionnalité. Le second angle d’étude s’est attaché à mettre en exergue la diversité et la spécificité des sanctions civiles applicables. Dans un premier temps, l’évolution et le particularisme de la responsabilité patrimoniale ont permis d’en souligner la finalité principale et, dans un second temps le rapprochement des sanctions professionnelles a conduit à vouloir renforcer leur distinction, en intensifiant leur singularité.

If the law is an evolving subject, collective procedures give a particularly blatant illustration. Begun by the law of July 26th, 2005, reforms followed up as one goes along shaping the current regime. The led study aimed to report reached evolutions, regarding responsibilities and regarding civil penalties applicable to the company director in ailing firm. Thus it conduced to examine the purpose, efficiency and coherence of the regime, in the light of numerous legislative and case law upheavals, and this compared with past regulations. The following approach proceeds in two steps in order to demonstate the paradox of its organization. Accordingly on one hand the common principles which govern the exercise of the actions for penalties were developed, and on the other hand, the disparities of mechanisms and conditions of their implementation were revealed. The first angle of study gave the opportunity to apprehend the subject of right concerned by this specific regime, in particular by wondering in about the company director's general notion, with regard to the diversity of the concerned entrepreneurial activities. It served, besides, to examine the various modalities of procedural submitted, among others, to the requirements of impartiality and proportionality. The second angle of study attempted to highlight the diversity and the specificity of the applicable civil penalties. Firstly, the evolution and the distinctive feature of the patrimonial responsibility allowed us to underline its main purpose and then, secondly, the link between the professional penalties conduced to strengthen their distinction by asserting their singularities.