Thèse soutenue

Essai sur la notion de nécessité médicale

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Auteur / Autrice : Lucie Degoy
Direction : Claire Neirinck
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance le 31/05/2013
Etablissement(s) : Toulouse 1
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

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Résumé

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Pour pouvoir porter atteinte au corps humain, l‘article 16-3 du code civil prévoit qu‘il faut être en présence d‘une nécessité médicale pour la personne, véritable condition de licéité des actes médicaux. Cette notion a succédé en 1999 à l‘ancienne exigence de nécessité thérapeutique, elle-même créée par la loi relative à la protection du corps humain du 27 juillet 1994. La réforme de la notion s‘est faite sans véritable débat à l‘occasion du vote de la loi relative à la «couverture maladie universelle ». Cette évolution n‘a pas suscité de questionnement majeur et la notion de nécessité médicale n‘a pas non plus fait l‘objet d‘études particulières. Aussi, il est difficile aujourd‘hui de donner une définition exacte de la notion et des actes qu‘elle permet de légitimer. Quels actes la notion de nécessité médicale permet-elle de rendre licites ? La première partie de l‘étude consiste à chercher la réponse à cette question en exploitant la potentialité de signification de la notion. L‘étude de chaque élément constituant la notion se révèle indispensable pour pouvoir ensuite étudier le potentiel de définition de la notion recomposée. À l‘existence potentielle et virtuelle de la notion doit logiquement succéder l‘étude de la réalité de l‘existence de la notion. Quels effets engendre-t-elle ? L‘utilisation de la notion de nécessité médicale révèle, pour partie, un usage indésirable de celle-ci. À l‘exact opposé du voeu affiché par la loi de 1994, la nécessité médicale permet parfois de passer outre l‘exigence de consentement de la personne. Paradoxalement, elle peut également permettre de rendre le corps humain davantage disponible pour la personne. Le constat de cette utilisation néfaste appelle la proposition d‘une utilisation souhaitable de la nécessité médicale correspondant à sa raison d‘être originelle : la protection du corps humain et donc de la personne humaine.