L'application du droit de la concurrence aux sociétés de gestion collective des droits d'auteur dans le domaine musical

Competition law applies to collective management of the rights of authors' in musical Works

• Auteur / Autrice : Valérie Séguier
• Direction : Catherine Grynfogel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de la concurrence
• Date : Soutenance en 2013
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de position dominante

Musique

Concurrence -- Droit

Droits d'auteur

Résumé

Depuis les quarante dernières années, l’univers de la musique a connu une véritable révolution en raison des évaluations technologiques. Le marché territorial de la protection des œuvres musicales qui était jusqu’à lors national est devenu mondial en raison de la facilitation de la circulation des œuvres musicales via des supports de plus en plus dématérialisés. Dans ce contexte, le rôle des sociétés de gestion collective, sociétés chargées de défendre le droit des auteurs et de leur assurer une juste rémunération en contrepartie de l’utilisation de leurs œuvres, a considérablement évolué. Ainsi, dès le début des années 70, les Institutions Européennes ont eu à examiner l’application des règles du droit de la concurrence aux litiges mettant en cause le monopole national de ces sociétés. Alors que l’équilibre entre les intérêts des auteurs et l’intérêt collectif semble avoir été résolu par le droit de la concurrence a dû s’adapter. L’avenir des sociétés de gestion collective de droits d’auteur et plus généralement la protection des œuvres musicales par le droit d’auteur dans l’environnement numérique repose désormais sur l’adoption de nouveaux schémas concurrentiels.

Since the last forty years, the emergence of online music distribution services has created challenges for the music industry. The traditional system of licensing copyright initially national became international due to the new forms of exploitation, as internet and news medias. Collecting societies have traditionally administered licences on a territorial basis. In addition, collecting societies have traditionally licensed the entire repertoire in their national territories. In this context, the role of collecting societies, companies responsible for defending the rights of authors and to ensure fair compensation for the use of their works, has changed. Thus, in the early 70s, the European Institutions considered the application of the competition’s rules involving the national monopoly of these companies. While the balance between the interests of authors and the collective interest seems to have been resolved by the competition law regarding the offline environment of collective management societies, the digital environment has raised new issues which the competition law had to adapt to. The future of collective management societies for copyright protection and, more generally works by musical copyright in the digital environment is now based on the adoption of new competitive patterns.