La dépossession des compétences des tribunaux religieux sous la Régence de Tunis (1574-1923)

The denial of the jurisdiction of religious courts of law under the Tunis Regency (1574-1923)

• Auteur / Autrice : Sonia Drissi
• Direction : Jean-Michel Poughon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 02/07/2013
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit privé fondamental (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Marc Aoun
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Bernard Durand, Louis-Augustin Barrière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aspect religieux

Pouvoir judiciaire

Droit et politique

Histoire

Tunisie

Religion et droit

Mots clés libres

Depossession

Droits religieux

Juges religieux

Statut personnel

Conflits des lois

Juge protectoral

Droit protectoral

Pluralisme et plujuridisme

Religious judges

Protectoral Judges

Résumé

Le phénomène de la dépossession ponctue l’histoire quand se succèdent et se disputent des régimes politiques et juridiques opposés. Le droit tunisien en est un exemple. Il s’agit de comprendre le processus de la dépossession des compétences des tribunaux charaïques (musulmans) et des tribunaux rabbiniques, dès l’occupation ottomane de la Tunisie en 1574, passant par le Protectorat français établi en 1881 et jusqu’à la fin de l’Empire ottoman en 1923. Cette dépossession, formelle (législative) et matérielle (jurisprudentielle), n’était pas le fait du Protectorat français. Elle était plutôt ottomane et remontait au XVIe siècle. Les juges tunisien et français étaient les acteurs principaux de la dépossession organique, mais le rôle du politique était fondamental (première partie). Au plan interne marqué par la confusion des pouvoirs, le hanafisme avait dépossédé le malékisme et le juge séculier et le pouvoir politique avaient dépossédé le religieux. À la veille du Protectorat, les compétences du juge religieux tunisien étaient limitées au statut personnel. Notre seconde partie démontrera comment le juge protectoral nouvellement institué en 1883 va continuer l’œuvre de la dépossession en la matière. Il mènera une dépossession jurisprudentielle et réussira à asseoir sa compétence à l’égard tant des Tunisiens « protégés » français ou européens que des Algériens vivant en Tunisie. D’une application pure et simple du droit religieux, le juge protectoral mènera progressivement la Tunisie vers la laïcisation déjà commencée par les beys réformateurs au début du XIXe siècle et complétera le paysage juridique tunisien, dont l’importance pour la Tunisie actuelle n’est pas minime.

To deny the jurisdiction of a court of law is an oft-repeated occurrence wherever political and legal regimes dispute against one another. Tunisian law is not exempt from such occurrences. It matters therefore an understanding of what entails and produces ouster-rules and namely those resulting in the denial of jurisdiction with regard to both Islamic-law-based courts as well as rabbinic-law-based ones, which goes back from the Ottoman occupation of Tunisia since 1574, whilst it underwent the French Protectorate established in 1881 until the demise of the Ottoman Empire in 1923. Ouster-rules, which can be either formal (legislative) or substantive (decisional-based), were not the produce of the French Protectorate. They are rather of Ottoman makings and date as from the XVIth century. From an internal approach, marked by the confusion of powers, Hanafi doctrines had already expelled Malikite ones, and secular judges, endorsed by the current political power, had religious laws ground down. On the eve of the Protectorate, the jurisdiction of Tunisian religious judges was boiled down to hearing only Personal Status matters. It is worth emphasising, in the course of this analysis, how “Protectoral Judges”, appointed in 1883, would but only uphold jurisdictional pleas and bring Tunisia progressively towards full « laicisation » which was triggered initially by the Reformatory Beys at the beginning of the XIX century and thus carving out the last distinctive feature of the Tunisian legal panorama, which continues to influence contemporary Tunisia.