Les systèmes d'information et la vie privée du salarié : analyse en droit européen, en droit suisse et en droit français

Information systems and employee privacy : analysis from standpoint of European, Swiss and French law

• Auteur / Autrice : Valérie Berset Bircher
• Direction : René de Quenaudon, Nicolas Michel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 06/12/2013
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Centre d'études juridiques européennes (Genève, Suisse)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Christine Chappuis
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédérique Berrod
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christine Neau-Leduc, Michel Hottelier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gestion d'entreprise -- Systèmes d'information

Protection de l'information (informatique) -- Droit européen

Suisse

Études comparatives

France

Droit à la vie privée

Et les droits de l'homme

Travailleurs

Mots clés libres

Vie privée

Système d'information

Droits de l'homme

Droit social

CEDH

Protection des données

Effet horizontal

Correspondance

EDHR

Information system

Human rights

Social law

Data

Private life

Résumé

Par les technologies de l'information et de la communication, les liens juridiques, sociaux, économiques et organisationnels entre le salarié et l'employeur se sont modifiés. L'usage des technologies a des effets sur de nombreux aspects oudimensions du travail qui sont intimement liés à la personne même du salarié. Avec l'article 8 CEDH comme fil conducteur et source principale des réflexions, la thèse réaffirme que le droit du travail et celui des droits de l'homme sont intimementliés et que l'article 8 CEDH s'applique aux relations entre travailleur et employeur. A l'aide d'une approche comparative, l’auteur analyse le droit à la vie privée du salarié en droit européen, en droit français et en droit suisse en faisant apparaître lesdifférences et les lacunes de l’un ou de l’autre droit. La première partie pose les bases du droit à la vie privée du salarié (vie familiale, domicile, correspondance, protection des données). Le difficile équilibre entre les intérêts de l'entreprise à sauvegarder sa sécurité et celui du travailleur à préserver son intimité fait l'objet de l'analyse. La deuxième partie traite de la mise en oeuvre de la protection de la vie privée du salarié en passant par l'élaboration des normes, les types de régulation etl'application qui en est faite par les autorités de surveillance nationales et par les autres acteurs internes ou externes à l'entreprise. La thèse démontre, sur la base d'une analyse comparée, qu' une meilleure protection du droit fondamental à la vie privée du salarié peut être valablement mise en oeuvre par le biais d'un règlement interne à l'entreprise, si possible discuté et négocié entre les partenaires sociaux. L'objectif est de protéger le droit à la vie privée de l'employé, non seulement en théorie, mais surtout en pratique.

As a result of information and communication technologies, ties of a legal, social economic and organisational nature between employee and employer have changed. Use of technology impacts several areas and dimensions of the working arrangement that are inextricably linked to the employee’s personal status. Using Article 8 EDHR as the leitmotiv and main source of analysis, this thesis reaffirms that employment law and human rights law are intertwined, and that Article 8 EDHR can be applied to relations between worker and employer. Using a comparative approach, the author analyses employees’ rights to privacy under European, French and Swiss law — highlighting their differences and shortcoming in relation to each other. Part one lays the foundation of employees’ rights to privacy with regard to family life, home life, correspondence and data protection. The delicate balance between the interests of the company in safeguarding its security and those of the worker in protecting his or her private life are analysed. Part two deals with the way in which privacy protection can be implemented, looking at the drafting of standards, types of regulation and the application made of the latter by national oversight bodies and by agents inside and outside the company. The research demonstrates that, on the basis of comparative analysis, improved protection of basic rights to employee privacy can legitimately be put in place through a company’s bylaws, preferably through discussions and negotiations with social partners. The goal is to shield employees’ privacy, not only in theory but most importantly in practice.