La protection de la vie personnelle du salarié en droit comparé et européen : étude comparative des droits français, hellénique, britannique et européen

The protection of the employee's personal life in comparative and European law

• Auteur / Autrice : Panagiota Perraki
• Direction : Nikitas Aliprantis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 20/09/2013
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Corinne Sachs-Durand
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Geneviève Pignarre, Joseph Roger Carby-Hall

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit du travail (droit européen)

Grande-Bretagne

Grèce

Études comparatives

France

Droit du travail

Protection de l'information (informatique) -- Droit européen

Droit d'auteur des salariés

Droit à la vie privée

Mots clés libres

Vie personnelle

Droits de l’homme salarié

Privacy

Pouvoir patronal

Protection des données du salarié

Droit comparé

Droit européen du travail

Droit du travail français

Droit du travail hellénique

Droit du travail au Royaume-Uni

Personal life of the employee

Empoyee’s human rights

Privacy

Managerial power

Protection of employee’s data

Comparative law

European labour law

French labour law

Hellenic labour law

United Kingdom’s labour law

Résumé

La problématique de la protection de la vie personnelle est très ancienne et a fait l’objet d'études dans diverses disciplines scientifiques. Un principe d’indifférence à la vie personnelle a été reconnu dans l’ensemble des systèmes étudiés à partir desannées 1980. Malgré l’existence d’un cadre juridique protecteur à première vue, avec la reconnaissance d’un droit à la protection de la vie personnelle - qui limite et rationalise indubitablement les pouvoirs de direction de l’employeur - la protection connaît des tempéraments et des restrictions, afin d'atteindre un équilibre avec les intérêts légitimes et les droits de l’employeur. La vie personnelle se trouve donc limitée par les pouvoirs patronaux, aspect très largement sous-estimé. Tant le législateur que la pratique et la jurisprudence cherchent à définir les conditions de cet équilibre, que cette étude s’attache à décrire, en soulignant les obstacles techniques et en proposant des solutions pour les résoudre. Son objectif est de démontrer qu’il y a une tendance claire et nette à reconnaître à l’employeur un droit de plus en plus poussé à la restriction de la vie personnelle du salarié et que ceci risque de mettre en péril l’ensemble de la construction.

The notion of the protection of personal life has already been the subject of various scientific disciplines. A principle of immunity of the employee’s personal life has been recognized in all the systems compared in this study, since the early 80’s. Despite the establishment of a protective legal framework, acknowledging a right to the protection of privacy, which undoubtedly limits and rationalises the employer’s powers, the actual protection is often limited, so as the employer’s legitimate interests and rights to be balanced with such protection of privacy. Personal life is, thus, limited by the employer’s powers. Both the legislation and the legal theory and practice seek to define the conditions of this balance. This study attempts to describe and highlight the various aspects of this balancing, as well as its technical barriers. It seeks to demonstrate that there is a clear and strong tendency torecognize an advanced right of the employer to restrict the employee’s personal life and that this puts the whole framework of protection into question.