Les acteurs privés dans le système de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

The private actors in the disputes settlement system of the World Trade Organization (WTO)

• Auteur / Autrice : Jamal Barafi
• Direction : Pierre Eckly
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 28/09/2013
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Élisabeth Lambert-Abdelgawad
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Weckel, Mohammed Salak Helali

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce (Organe de règlement des conflits)

Voies de recours

Amici curiae

Procédure commerciale

Secteur privé

Mots clés libres

Acteur privé

Acteurs non étatiques

Organe d'appel

Amicus curiae

Groupe spécial

Intervention

ONG

Organe de rêglement des différends

Private actors

Intervention

Résumé

Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d’aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L’ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd’hui l’un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n’implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d’intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l’OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d’intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d’un renforcement de leur participation au sein de l’OMC.

The dispute settlement forms the cornerstone of the multilateral trading system and an unprecedented contribution of the WTO to the stability of the global economy. Without a means of settling disputes, the rules-based system would be of no use because the rules could not be applied. This organization has the institutional capacity and specific regulation. The Dispute Settlement Body, arbiter of international trade disputes aims to ensure a proper functioning of the WTO and correction of major shortcomings recognized in the GATT. It is now one of the most active interstate mechanisms at the international level.However, the international economic game involves not only states. Private actors affected by the trade actions and conduct, are seeking to play a meaningful and effective role. This research discusses the possibility of the involvement of private actors in the dispute settlement procedures of the WTO. It aims to present current forms of intervention of these actors in these procedures and the possibilities of enhancing their participation in the WTO.