La protection du fonctionnaire marocain

The Moroccan functionary protection

• Auteur / Autrice : Tahiri Sout
• Direction : Pierre Eckly
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 01/06/2013
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Materne Staub
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Abderrahim Rebbani, Guy Siat
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Loubna El Ouazzani, Pierre Tifine

Mots clés

Mots clés contrôlés

Statut juridique

Procédure (droit)

Fonctionnaires

Avantages acquis (droit du travail)

Maroc

Fonction publique

Mots clés libres

Fonctionnaire public

Administration

Protection

Pénal

Juge pénal

Juge administratif

Avantages

Résumé

Le fonctionnaire marocain est l’objet du droit de la fonction publique exprimé par le statut général de la fonction publique (S.G.F.P.). Il occupe en même temps sa place dans le droit pénal en tant qu’auteur ou victime d’infractions, afin de garantir sa répression ou sa protection.Ce fonctionnaire est défini par les termes de l’article 2 du (S.G.F.P.) du 24 Février 1958 et l’article 224 du code pénal. Comme tout autre individu, le fonctionnaire est une personne physique bénéficiant de multiples droits; de ce fait, il suscite une protection de la part de l’administration en sa qualité d’agent d’État.Pour mieux protéger le fonctionnaire, il faut combiner les deux protections : statutaire et pénale pour préserver ses avantages au cours de sa carrière, qui constituent la contrepartie des obligations que lui impose l’État.Donc le fonctionnaire et l’administration forment deux attributs différends et inégaux, l’existence de l’un sans l’autre est un mythe juridique en étroite concordance. C’est la raison pour laquelle cette étude démontre que la protection de l’administration se réalise par celle de du fonctionnaire, et vice versa.

The moroccan functionary is the subject of civil service law expressed with the general stature of public function (S.G.F.P.). In same time, he stand more positions in penal law as a responsible or victim of breachs of law. Because the terms of article 2 S.G.F.P. from 24 February 1958 and article 224 penal law, the civil servant protection is only applicated for the functionary. Just like an other person, the functionary is a physical person with fundamental, civil, moral and material rights. These rights must be protected from the administration as an effect of civil service position. For a better protection of the civil servant, it is necessary to combine all forms of protection prescribed by moroccan legislator: statutory, politic, financial, penal and social protections are concerned. These protections give advantages in the career of the functionary which are balanced with working responsabilities face the state. So the civil servant and the public office form two different and unequal attributes. The existence of one without the other is a legal myth because they are in narrow concordance. Consequently, this study show that the protection of the function go with the protection of the civil servant and vice versa.