La citoyenneté européenne et l'État providence

European citizenship and the welfare state

• Auteur / Autrice : Usanee Aimsiranun
• Direction : Dominique Ritleng
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de l'Union européenne
• Date : Soutenance le 23/03/2013
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Francesco Martucci
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Loïc Azoulai, Anastasia Iliopoulou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique sociale -- Pays de l'Union européenne

Intégration économique internationale

État providence

Citoyenneté (droit européen)

Mots clés libres

État providence

Citoyenneté de l’Union

Protection sociale

Libre circulation

Égalité de traitement

Welfare State

European citizenship

Social protection

Freedom of movement

Equal treatment

Résumé

Conçu de prime abord pour organiser la redistribution sociale entre les membres sédentaires de la communauté de solidarité étatique, l’État providence est par essence fermé. Les frontières de l’État providence, déterminées en principe nationalement et territorialement, servent à empêcher l’entrée des non-membres et à rendre difficile la sortie des membres. La dynamique de l’intégration négative, associée à la citoyenneté de l’Union, aboutit à mettre en cause les critères de nationalité et de résidence comme conditions d’accès à l’État providence, entrainant par-là le double mouvement de « dénationnalisation » et de « déterritoralisation » de l’État providence. Les considérations solidaristiques et financières qui sous-tendent le fonctionnement de l’État providence exigent toutefois de reconnaître à ce dernier une certaine forme de fermeture essentielle à son maintien. Le critère de « liens réels » est érigé en un critère principal de régulation des rapports entre les citoyens migrants et les États membres à l’égard des droits aux prestations sociales. Ce nouveau critère de rattachement basé sur l’intégration témoigne de l’effort de conciliation entre la logique de fermeture et l’exigence de l’ouverture de l’État providence.

Designed to organize the social redistribution between sedentary members of solidaristic community of the Nation State, Welfare State is by nature closed. Its boundaries prevent entry of non-members and render difficult exit of members. The case law which associates European citizenship with principles of freedom of movement and equal treatment prohibits, without justifications, national and residential criteria as conditions of access to Welfare State’s benefits, entailing then the denationalization and the deterritorialization of social systems of the Members States. Nevertheless, some form of closure has to be granted to Welfare State to preserve its specific foundation and function. The “real links” became the main tool to regulate relations between migrants and the Member States as regards access to social benefits. Based on concept of integration, “real links” criterion demonstrates effort to reconcile the opposite interests in this field.