La notion de mandataire ad hoc

The notion of ad hoc representative

• Auteur / Autrice : Marie Goncalves Schwartz
• Direction : Pascal Rubellin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 05/12/2013
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Gérard Jazottes
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal Rubellin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gérard Jazottes, Olivier Staes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règle de droit

Sécurité juridique

Négociations

Pouvoir (droit)

Représentation (droit)

Mots clés libres

Mandataire ad hoc

Représentation

Négociation

Ad hoc representative

Representation

Negotiation

Résumé

Le mandat ad hoc est le nom donné à une technique ancienne, utilisée à différentes fins, pour conférer une mission particulière à une personne désignée par l'autorité judiciaire. Le terme "ad hoc", une locution latine, signifie "pour cela" et "en remplacement de". Cette expression s'applique : "à toute personne ou à tout organe à qui est assigné une mission précise et momentanée et qui reçoit des pouvoirs limités à cette fin". On retrouve ainsi dans différentes branches du droit des "mandataires" aux noms divers mais qui pourtant entrent dans la définition du mandat ad hoc : mandataire successoral, administrateur ad hoc, etc.... Une distinction entre ces différentes notions et celle de mandataire ad hoc, au sens du Livre 6 du Code de commerce, s'est alors imposée dans la présente étude puisqu'il n'existe pas un statut commun du mandataire ad hoc. Le mandat ad hoc du Livre VI du Code de commerce est issu de la pratique prétorienne du tribunal de commerce de Paris qui avait considéré qu'il entrait dans la mission du président du tribunal de commerce de faciliter la recherche d'une solution lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés graves, d'ordre juridique, économique ou financier. Il se rapproche du mandataire ad hoc en matière de copropriété en pré-difficulté dans sa mission de négociation. Il a néanmoins été possible de dégager deux rôles essentiels des mandataires ad hoc, à savoir, un rôle de représentation et un rôle de négociation. Les réformes en cours en matière d'entreprises et de copropriétés en difficulté visent à mettre en place un véritable statut du mandataire ad hoc. Dans toutes les branches du droit, le mandataire ad hoc n'a pas de statut juridique mais simplement un embryon de statut. Cette notion de mandataire ad hoc, son succès mais également ses failles sont à mettre en exergues. La nécessité d'harmoniser les règles existantes afin de créer un statut homogène en vue de renforcer la sécurité juridique s'avère nécessaire.

The ad hoc mandate is the name given to an ancient procedure, used for different purposes, to confer a particular mission to a person designated by the judicial authority. The term "ad hoc" is a Latin expression which means "for this" and "replacement for". This term applies to "any person or a body who/which is assigned a specific and temporary mission and receives limited powers to do so"."Representatives" going by different names can therefore be found in various branches of the Law but nonetheless fall within the definition of ad hoc mandate: personal representative, ad hoc administrator, etc. A distinction between these concepts and the one of the ad hoc representative as defined in Book 6 of the Commercial Code had then to be made in the present study since there is no common status applying to ad hoc representatives. The ad hoc mandate as defined in Book VI of the Commercial Code is the result of the Praetorian practice of the Commercial Court of Paris which considered that facilitating the search for a solution when a company was experiencing serious legal, economic or financial difficulties was a mission of the President of the Commercial Court. It is similar to the role of an ad hoc representative dealing as a negotiator with pre-difficulties in condominium matters. However, it was possible to identify two essential roles of ad hoc representatives, namely the representation role and the negotiation role. Ongoing reforms concerning businesses and condominiums in difficulty aim to establish a real status for the ad hoc representative. In all branches of the Law, the ad hoc representative has no legal status per se but merely an embryo of a status. The notion of ad hoc representative, its success as well as its shortcomings has to be highlighted. It has now become a necessity to harmonize the existing rules in order to create a uniformed status so as to reinforce the judicial security.