L'invocabilité des directives européennes et son incidence sur les ordres juridiques italien et français

invocability of European directives and its impact on the Italian and French legal systems

• Auteur / Autrice : Federica Rassu
• Direction : François Hervouët
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 04/12/2013
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit public (Poitiers)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Lagrange
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Hervouët, Paolo Passaglia
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean Rossetto, Benoît Delaunay

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen -- Interprétation (droit)

Droit européen et droit interne

Italie

France

Législation européenne

Mots clés libres

Directive européenne

Invocabilité d'interprétation conforme

Invocabilité de réparation

Invocabilité de substitution

Invocabilité d'exclusion

Effet direct

Cour de Justice

Cour constitutionnelle

Conseil constitutionnel

Conseil d'État

Droit italien

Droit de l'Union européenne

EU directives

Consistent interpretation

State liability

Invocability of substitution

Invocability of exclusion

Direct effect

European Court of Justice

Italian Constitutional Court

Freanch Constitutional Council

Italian law

French Law

European Union Law

Résumé

Développées par la Cour de Justice, les invocabilités des directives européennes définissent les conditions permettant aux personnes juridiques de se prévaloir d'une directive dans leurs rapports juridiques. La Cour de Justice a réussi à introduire ces invocabilités dans les ordres juridiques nationaux, notamment en Italie et en France, en s'appuyant, d'une part, sur des éléments déjà existants dans les ordres juridiques des États membres, tels que la technique de l'interprétation conforme et le principe de la responsabilité de la puissance publique, en les faisant évoluer dans le sens européen. D'autre part, la Cour a aussi créé des outils nouveaux et, finalement, révolutionnaires, tels que les invocabilités de substitution et d'exclusion de la norme nationale incompatible avec une directive européenne. La mise en oeuvre de ces invocabilités a eu des répercussions importantes sur le rôle des juridictions nationales, qui ont vu l'ensemble de leurs missions s'étendre. La sphère juridique des particuliers a également été influencée, de façon imprévisible et, parfois, préjudiciable.

Developed by the European Court of Justice, the invocability of EU directives defines the conditions allowing legal subjects to exercise the rights conferred by a directive in their legal relationships. The ECJ has managed to introduce different types of invocability into the member States national legal orders, and notably in Italy and France, by, on the one hand using some pre-existing elements of the national legal orders, such as consistent interpretation and the principle of State liability, and making them evolve in a European way. And, on the other hand the ECJ has also created new and, finally, revolutionary tools, such as invocability of substitution and invocability of exclusion of the national law incompatible with a EU directive. The implementation of these different types of invocability has had a deep impact on the role of national courts, who have seen their mandate extended. The legal sphere of legal subjects had also been influenced, in unpredictable and sometimes detrimental ways.