Contrat de franchise et droit de la concurrence

Franchising and competition law

• Auteur / Autrice : Alexandre Riera
• Direction : Yves Picod
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2013
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concessions (commerce de détail) -- Droit

Concurrence -- Droit

Concurrence déloyale

Clause de non-concurrence

Résumé

Enfant terrible du droit des contrats, le contrat de franchise entretient des rapports tumultueux avec le droit de la concurrence. L'effet cumulatif induit par la franchise peut faire craindre une domination du marché et une dépendance des franchisés, comme des partenaires du réseau. Ces effets anticoncurrentiels sont cependant contrebalancés par les effets positifs de ce mode d'organisation sur la concurrence. En effet, la mise en œuvre d'un savoir-faire éprouvé transforme les franchisés en meilleurs compétiteurs sur le marché, leur permettant de développer une concurrence plus efficace. L'approche du contrat de franchise par le droit de la concurrence n'est est pas moins empreinte de vigilance. Le droit de la concurrence s'attache à minimiser l'influence de la franchise dans les relations entre les parties au contrat. Ainsi, tant le droit des concentrations que le droit des ententes visent à éliminer toute influence excessive du franchiseur sur la conduite des affaires du franchisé. Dans les rapports entre les tiers e le réseau, le droit de la concurrence peine cependant à donner une pleine consistance juridique à ce dernier, notamment s'agissant du problème de la revente parallèle. Le réseau n'est finalement pris en considération par le droit de la concurrence que pour en juguler l'impact sur les tiers.

As a law of contracts offspring, franchising contract maintains tumultuous relations with competition law. The snowballing effect entailed by franchise may have one fear a market control and a dependence of franchisees as network partners. Y et, such anticompetitive effects are offset by the positive effects of this organizational form on competition. Indeed, the implementation of a proven know-how turns franchisees into better competitors on the market, enabling them to enforce a more effective competition. The franchising contract treatment in competition law is nonetheless marked with vigilance. Competition law makes it a point to minimize franchise influence on relations between contracting parties. Thus, both law of integrations and law of agreements aim at eliminating any over-influence of franchisers on their franchisees' business policy. Within relations between third parties and the network, competition law has it hard though to give a legal consistence to the latter, namely concerning the parallel resale issue. The network is eventually taken into account by competition law only for restraining its impact on third parties.