L'émancipation du droit du travail calédonien

The emancipation of caledonian labour law

• Auteur / Autrice : Joanes Louis
• Direction : Pascal Lokiec
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2013
• Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accord sur la Nouvelle-Calédonie -- 1998

Autonomie et mouvements indépendantistes

Politique et gouvernement -- Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie

Droit du travail

Résumé

Le droit de l’Outre-mer est une discipline qui intéresse le plus souvent les spécialistes du droit public. L’intérêt des publicistes pour le droit outre-marin ne date pas d’aujourd’hui ; il a commencé dès le XVIIème siècle. Cela a permis à l’État métropolitain de mettre en place une politique de conquête des espaces ultra-marins. Très tôt, ces recherches, menées par les Professeurs Gonidec, Luchère et Lampué ont montré que la conception de l’État unitaire retenue par la France pour son organisation constitutionnelle rencontre des limites ; cela résulte de l’éloignement géographique de ces territoires, des spécificités historiques, culturelles et sociologiques des peuples autochtones. L’émancipation du droit du travail est un sujet qui semble être étranger au droit public ; en principe cette discipline relève du droit privé. Mais dans le contexte calédonien, ces affirmations devront être nuancées dans la mesure où l’on ne pourra pas exclure l’apport de la recherche des publicistes. En effet la Nouvelle-Calédonie, depuis l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, est qualifiée d’entité sui generis et, à ce titre, rentre dans un processus d’indépendance. Celle-ci s’organise en deux temps. Dans la première phase de ce processus, l’État métropolitain transfère un ensemble de compétences aux autorités calédoniennes. Dans la seconde phase, un référendum d’autodétermination est organisé pour demander aux citoyens calédoniens s’ils souhaitent transférer ou non les compétences régaliennes (la défense, la politique étrangère, la justice) détenues par l’État à la Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre de ce processus, l’article 21 de la Loi organique du 19 mars 1999 transfère à la Nouvelle-Calédonie une compétence exclusive dans le droit du travail ; le pouvoir métropolitain ne pourra plus participer à la détermination des normes applicables aux salariés dans le champ du droit du travail sur le territoire. Notre réflexion portera essentiellement sur le droit du travail en Nouvelle- Calédonie, mais ne se limitera pas exclusivement sur ce transfert ; car cette notion est trop restreinte pour qualifier cette nouvelle réalité institutionnelle. C’est la raison pour laquelle le terme d’émancipation est plus approprié et plus pertinent, car il permet de présenter les deux réalités que recouvre le droit du travail en Nouvelle-Calédonie. La première est l’autonomie qui conduit à une summa divisio du pouvoir normatif dans le droit local du travail. Dans ce système, le pouvoir métropolitain dispose d’une compétence exclusive pour fixer le Jus commune et le pouvoir local est titulaire du Jus proprium pour établir les règles se situant en dehors du Jus commune. La seconde est l’indépendance qui accorde une compétence exclusive à un pouvoir pour déterminer l’ensemble des normes opposables aux personnes rentrant dans son champ d’application. Dans le premier cas comme dans le second cas, deux problèmes se posent. Le premier concerne les incertitudes relatives à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cette situation se répercutera sur l’émancipation du droit du travail. Le second problème concerne la méthode. Est-il possible de recourir au droit comparé pour analyser le sujet alors que la Nouvelle-Calédonie, pour certains auteurs, est une partie intégrante de la République malgré son statut particulier prévu par l’article 76 de la Constitution ? Pour aborder le sujet, le droit comparé sera nécessaire car il existe bien des points de convergences entre le droit du travail métropolitain et calédonien ; toutefois des divergences subsistent. En conclusion, l’émancipation du droit du travail permet de mettre en lumière toute la complexité de ce territoire où la question de l’identité est très forte. Mais, c’est peut-être par le droit du travail que la Nouvelle-Calédonie trouvera la réponse tant pour son avenir institutionnel que pour son modèle social. En effet le droit du travail est une discipline qui oblige les oppositions à créer un dialogue permanent pour garantir la paix sociale dans l’entreprise et dans la société.

The law of the Overseas is a discipline that most often concerns the public law specialists. Their interest for that discipline began in the 17th century and helped the metropolitan State to implement a policy to conquest the overseas territories. Early, the researchs led by Professor Gonidec, Luchère and Lampué showed the limits of the United State used by France as constutional organisation, due to the great distance between all those territorites, and the historical, cultural and sociological differences with the natives. The labour law emanciaption seems to have no link with the public law. It is normally a part of the private law. But in the caledonian situation, that principle is not that right because of the importance of the researchs from the public lawers. In fact, New Caledonia is considered as a ''sui generis'' entity since May the 5th, 1998 and started then an independence process. The independence process is divided in 2 parts. First, the metropolitan State transfers a set of powers to the local authorities. Then, a referendum is set up to ask if the caledonian citizens want the metropolitan State to transfer the sovereign powers (army, foreign policy, justice. . . ) to New Caledonia. In this process, the article 21 of the organic Law of march the 19th, 1999 gave to New Caledonia an exclusive jurisdiction for the labour law, so that the metropolitan State do not participate anymore in the making of the caledonian labour law. My thesis will be focused on the labour law of New Caledonia, but not only on that transfer of jurisdiction that can’t describe the reality of that situaiton. That’s why the word “emancipation” is more convenient because there are actually two different realities linked to the labour law in New Caledonia. The first one is related to the independence that lead to a summa divisio of the normative power inside the local labour law: the metropolitain Statekeep the exclusive jurisdiction to determine the Jus commune, and the local power can fix the Jus proprium. The second one is the independence that lead to an exclusive jurisdiction to set all the rights related to people of the territory. In the wo cases, there are two problems. The first problem is a doubt about the institutions of New Caledonia in the future. The second problem is about the method: can we use the comparative law method even if New Caledonia is, for some specialists, still part of the French Republic despite the special status given by the article 76 of the Constitution ? It seems that the comparative law method is necessary because there are some similar points between the metropolitan labour law and the caledonian labour law. To conclude, because that emancipation of the labour law, it is possible to bring out how complex is that territory, where the identity question is very important. But, in the opposite way, it is probably thanks to the labour law, that needs the oppositions to maintain a permanent contact and discuss to keep the social peace inside the companies and in the all society, that New Caledonia will be able to find how could be its institutional and social systems in the future.