Les activités de services économiques dans l’union européenne : recherche sur les apports de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Research on the economic services activities in european union. The contribution of the directive 2006/123/CE of the 12th of December 2006 related to the services in the internal market

• Auteur / Autrice : Stéphane-Laure N'Thepe-Caubet
• Direction : Pierre-Yves Monjal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/12/2013
• Etablissement(s) : Paris 13
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intégration économique internationale

Union européenne. Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Mouvements de capitaux

Droit public (droit européen)

Services

Mots clés libres

Libre circulation des services

Prestataires de services

Droit européen

Free movement of services

Service provider

European law

Résumé

L’élaboration mais aussi le développement du marché unique a favorisé les échanges sur la base du commerce international, marqué depuis plusieurs années par la tertiarisation de l’activité économique. De ce fait, le secteur d’activité le plus dynamique de ces deux dernières décennies est celui des services, ce qui se matérialise sur le plan international par l’adoption de l’AGCS et au sein de l’Union, par l’élaboration et la mise en place de la directive « services ». La directive 2006/123/CE a de particulier la mobilisation sans égal qu’elle a provoqué. La matière est sensible car elle touche un large panel de domaine. La directive « services » constitue l’amorce d’un changement structurel profond, en ce sens qu’une approche purement économique de la question serait incomplète sans la prise en considération du facteur humain et que le texte est le dernier apport majeur sur la question.

The development of the single market has promoted the exchanges based on the international trade principles, which has been impacted for many years by the raise of the importance of the service sector in the economy. Therefore, the most dynamic sector of the past two decades is the service sector, which has been materialized internationally through the adoption of the GATS and in the European union through the development and the implementation of the directive on the "services". The directive EC /2006/123 has particularly mobilized as the subject is sensitive and affects a wide range of field. The Services Directive represents the beginning of a deep structural change as a purely economical approach to the issue would not be complete without the consideration of the human factor and because the text represents the last major contribution on the subject.