Essai sur un critère de distinction des nullités en droit privé

Essay on a distinction criterion of nullities in private law

• Auteur / Autrice : Damien Sadi
• Direction : Françoise Labarthe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 12/09/2013
• Etablissement(s) : Paris 11
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale, Sciences de l'Homme et de la Société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1996-2015)
• Jury : Président / Présidente : Denis Mazeaud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Françoise Labarthe, Denis Mazeaud, Guillaume Wicker, Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Wicker, Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles

Mots clés

Mots clés contrôlés

Inexistence (droit)

Sanctions (droit)

Nullité (droit)

Intérêt (droit)

Mots clés libres

Critère de distinction

Gravité du vice

Intérêt protégé

Nature du vice

Nullité

Nullité absolue

Nullité relative

Remède

Sanction

Inexistence

Distinction criterion

Gravity of the defect

Protected interest

Nature of the defect

Nullity

Void

Voidable

Remedy

Sanction

Inexistence

Résumé

L’étude d’un critère de distinction des nullités est-elle désuète ? Tant s’en faut. S’inscrivant dans lecontentieux de la théorie des nullités, le critère de distinction actuel est couramment dénoncé.À ce jour, il est enseigné qu’une théorie « moderne » aurait renversé une théorie « classique »distinguant les nullités relatives et absolues selon la gravité du vice de l’acte. Aussi le critère actuel de« l’intérêt protégé » propose-t-il de scinder les nullités selon l’intérêt que la loi décide de préserver.Ici, la nullité est relative lorsque seul un intérêt particulier est protégé par le législateur. Là, unenullité absolue est préférable quand l’intérêt général a guidé l’objectif législatif dans l’édiction de larègle.Séduisant, ce critère n’en demeure pas pour autant convaincant. L’excès condamnable de rigidité ducritère organique laisse place à un excès de souplesse du critère de l’intérêt protégé tout aussiblâmable. Comment distinguer l’intérêt général de l’intérêt privé ? Bien plus, y a-t-il un intérêt àprotéger quand le législateur exige une condition matérielle de formation de l’acte comme la cause oul’objet ? Par où l’on voit qu’à l’insécurité juridique du critère s’adjoint l’artifice des classifications qu’ilengendre. Insatisfaisant, le critère de l’intérêt protégé doit être réprouvé.L’approche historique, essentielle pour comprendre l’origine de la distinction, dévoile la chronologieerronée des théories esquissées. S’ensuit l’abandon d’un critère palliatif pour la substitution d’uncritère plus effectif, dont le fondement n’instaure pas une hiérarchie entre les conditions de formationou les intérêts protégés. Mises sur un pied d’égalité, les nullités seraient distinctes en raison des vicesqui les provoquent, pris dans leur nature, et non dans leur gravité. Fondé sur la nature du vice,personnelle – si le vice affecte le consentement –, matérielle ou illicite – si le vice altère le contrat –,ce nouveau critère de distinction des nullités autoriserait une classification ternaire, avec un régimespécifique à chaque vice. Il permettrait également la redécouverte d’une pluralité de natures desnullités, en tant que sanction ou remède. L’harmonie des catégories s’en trouverait ainsi instaurée, labipolarité décriée abandonnée et la nature véritable des nullités restaurée.

Is the search for a distinction criterion of nullities obsolete ? Far from it. Lying within the litigation ofdoctrine of nullities, the current distinction criterion is frequently denounced.To date, it is taught that a "modern" theory would have reversed a "classical" theory, distinguishingrelative nullities (voidable) from absolute ones (void) according to the gravity of the act’s defect.Therefore, the "protected interest" criterion proposes dividing up nullities according to the interestthe law decides to protect. Here, nullity is relative when a specific interest alone is protected by thelawmaker. There, an absolute nullity is preferred, when general interest guided the legislative purposewhile enacting the rule.Appealing, this criterion does not remain, however, convincing. The blameworthy excess of rigidity ofthe organic criterion makes room for an as much blameful excess of flexibility of the protected interestcriterion. How to distinguish general interest from specific interest ? Furthermore, is there an interestto be protected when the lawmaker demands a material condition for the formation of the act such asthe cause or the object? In any case, to the juridical insecurity of the criterion is affixed the device ofbred classifications. Unsatisfactory, the protected interest criterion must be reprobated.Historical approach, essential for understanding the origin of the distinction, expose the erroneouschronology of the sketched theories. Follows the abandonment of a palliative criterion for a moreeffective one, whose foundation does not establish a hierarchy between the conditions of formation orthe protected interests. Treated on an equal footing, nullities would be distinct because of the defectsthat father them, taken in nature, not in their severity. Based on the nature of the defect, personal – ifthe defect affects the consent –, concrete or illicit – if the defect impairs the contract –, this newdistinction criteria of nullities would allow a ternary classification, with a specific plan for each vice. Itwould also allow the rediscovery of a plurality natures of nullity, as a sanction or remedy. Harmony ofcategories would find itself instituted, disparaged polarity abandoned and true nature of nullitiesrestored.