L’étranger et le droit pénal : étude sur la pertinence de la pénalisation

• Auteur / Autrice : Céline Chassang
• Direction : Élisabeth Fortis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 06/12/2013
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Pierrette Poncela
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Élisabeth Fortis, Pierrette Poncela, Pierre-Henri Prélot, Jean-François Seuvic, Claire Saas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre-Henri Prélot, Jean-François Seuvic

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Compétence universelle

Extradition

Rétention administrative

Contrôles d'identité

Expulsion des étrangers

Nationalité

Dépénalisation

Immunité pénale

France

Immigrés clandestins

Extranéité

Assimilation (sociologie)

Distinction (philosophie)

Étrangers (droit)

Droit pénal

Mots clés libres

Distinction

Assimilation

Dépénalisation

Intégration

Extranéité

Séjour irrégulier

Union européenne

Cesdh

Expulsion

Stigmatisation

Compétence universelle

Distinction

Assimilation

Decriminalisation

Integration

Foreign Origin

Residing without authorisation

European Union

Echr

Extradition

Stigmatization

Universal jurisdiction

Résumé

Le droit pénal génère des distinctions entre étrangers et nationaux, les premiers faisant, dans certaines situations, l’objet d’une pénalisation spécifique. Pourtant, la pertinence de cette pénalisation peut être questionnée au regard d’un balancement, opéré par le droit pénal, entre distinction et assimilation.Dans un premier temps, l’étude démontre que les différentes distinctions en droit pénal peuvent être contestées. D’une part, la pénalisation dont fait l’objet l’ensemble des étrangers ne semble pas opportune car elle apparaît tant superflue – lorsque le droit pénal se superpose à un dispositif extra-pénal suffisant – qu’illégitime – lorsque le droit pénal utilise l’apparence d’extranéité comme critère d’application. D’autre part, la pénalisation spécifique dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière apparaît inadéquate puisque, dépendante de l’évolution des règles administratives et européennes, elle revêt un caractère instable et parce qu’elle ne présente qu’un intérêt relatif pour lutter contre l’immigration illégale.Dans un second temps, l’analyse montre, à travers un mouvement d’assimilation progressive de l’étranger au national, que le droit pénal sait aussi se désintéresser de l’extranéité. D’une part, cette assimilation répond à un impératif d’égalité qu’il est possible d’observer dans le cadre du procès pénal, mais également à l’aune de la création d’immunités pénales au profit de certains étrangers. D’autre part, cette assimilation est fondée sur la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions puisqu’elle est commandée par les impératifs de la coopération pénale internationale et consacrée par le mécanisme de la compétence universelle.

Criminal law gives rise to distinctions between aliens and nationals, the former being subjected to specific criminalization. But the relevance of this criminalization may be questioned, considering the balance sought by criminal law between distinction and assimilation.First, the study demonstrates that the different distinctions provided by criminal law may be challenged. On one hand, criminalization that applies to every alien is not convenient since it appears non-essential – when criminal law overlaps already sufficient extra-criminal rules – and illegitimate – when criminal law uses foreign origin as selection criterion. On the other hand, specific criminalization applied to illegal aliens appears to be inadequate since, depending on the evolution of national administrative rules and European rules, it has no legal certainty and relative interest to restrict illegal immigration.Then, the analysis shows, through a movement of progressive assimilation of aliens to nationals, that criminal law can also lose interest in foreign origin. On one hand, this assimilation meets to a requirement of equality that one may observe not only in criminal lawsuits but also in matters of criminal immunities in favor of some aliens. On the other hand, this assimilation is based on broader fight against impunity of offenders as required by international criminal cooperation and recognized by the mechanism of universal jurisdiction.