L'obtention des preuves par la police judiciaire

The taking of evidence by judicial police

• Auteur / Autrice : Theo Nzashi-Luhusu
• Direction : Élisabeth Fortis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/11/2013
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Jury : Président / Présidente : Pascal Beauvais
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Élisabeth Fortis, Pascal Beauvais, François Fourment, Haritini Matsopoulou, Frederic Piwowarczyk
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Fourment, Haritini Matsopoulou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Preuve (droit)

Dignité de la personne (droit)

Bonne foi (droit)

Légalité

Police

Proportionnalité (droit)

Proportionnalité des délits et des peines

Dérogation (droit)

Droit civil

Procédure pénale

Mots clés libres

Preuve

Police judiciaire

Légalité

Proportionnalité

Loyauté

Dignité

Evidence

Judicial police

Legality

Loyalty

Proportionality

Dignity

Résumé

Lorsqu'une infraction est comme, la recherche de son auteur est non seulement une question factuelle mais aussi une question juridique centrale dans la procédure pénale. dans une société démocratique, l'appréhension de l'auteur de l'infraction exige la preuve de sa participation aux faits.la police judiciaire a pour mission de constater les infractions pénales et de procéder aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. en d'autres termes, elle doit rapporter la preuve de la commission de l'infraction et de son imputation à une ou plusieurs personnes déterminées.

Criminal proceedings must meet two requirements:- Ensure investigating authorities broad and powerful means of investigation.- Protect individuals from the danger of arbitrariness with their freedom and unfounded conviction.Those two requirements are faced with great acuity in special proceedings right. Now the principle of proportionality between the seriousness of the offense and the procedure is applied.The offenses related to a crime considered as serious (as organized criminality) are subjected to a special procedure facilitating the taking of evidence and decreasing the individual freedom protection.The following research attempts to identify explicit and implicit criteria of this principle of proportionality in criminal proceedings throughout the regime of the taking of evidence by judicial police.