Thèse soutenue

Le statut juridique des établissements de microfinance (EMF) en zone CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale)
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Auteur / Autrice : Bolleri Donatien Pym
Direction : Joël MonégerHenri-Desire Modi Koko Bebey
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance le 25/10/2013
Etablissement(s) : Paris 9 en cotutelle avec Université de Dschang
Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)

Résumé

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L’édiction d’un statut juridique pour les établissements de micro-Finance (EMF) dans la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) était une impérieuse nécessité ; car il fallait encadrer l’activité de micro-Finance et ses acteurs. Cette initiative s’est traduite dans le Règlement du 13 avril 2002 à travers une double mesure. D’une part, la sécurisation du secteur de la micro-Finance qui s’illustre par la régulation de l’accès à l’activité de micro-Finance et la règlementation de l’exercice de ladite activité. D’autre part, le législateur a procédé à la spécialisation des EMF, en leur assignant deux types de missions fondamentales, lesquelles les distinguent des établissements de crédit classiques. Il s’agit de la canalisation par les établissements de micro-Finance des exclus du système bancaire classique ; ainsi que du financement par ces établissements des initiatives économiques de base. Le statut juridique érigé par le législateur sous-Régional de la CEMAC est une importante avancée dans l’encadrement de l’activité de micro-Finance. Néanmoins, cette œuvre est perfectible. L’un des axes d’amélioration du statut ainsi élaboré consiste à procéder à une meilleure différenciation des diverses formes juridiques que peuvent revêtir les EMF. Ceux-Ci peuvent en effet avoir, soit des formes sociétaires (capitalistes ou mutualistes) ; soit des formes associatives caritatives ou lucratives. Cette variété de formes juridiques semble contredire l’unité statutaire mis en exergue par le législateur.L’autre axe de perfectionnement du statut des EMF est l’amélioration de leur régime juridique. Pour y arriver, il faut affiner le cadre institutionnel et opérationnel des EMF. Au plan institutionnel, il est judicieux de redéfinir le rôle des institutions intervenant dans le secteur de la micro-Finance, en consolidant leurs atouts. Au niveau opérationnel, la spécificité de l’activité de micro-Finance invite à mieux assimiler les contours des liens contractuels qui se tissent entre les différents acteurs du secteur de la micro-Finance. L’idéal étant de normaliser les sûretés originales et les voies d’exécution atypiques utilisées en micro-Finance.Pour atteindre l’objectif très louable de viabilité et de pérennité des EMF en tant qu’acteurs importants de l’économie, l’effectivité et l’efficacité de la règlementation doit être une réalité.