Le Comité des décrets, procès-verbaux et archives, mise en perspective d'un savoir administratif (1789-1795)

The Comité des décrets, procès-verbaux en archives, put into perspective an administrative knowledge (1789-1795)

• Auteur / Autrice : Martine Sin Blima-Barru
• Direction : Jean-Clément Martin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire
• Date : Soutenance le 11/03/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale d'Histoire de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Paris ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut d'histoire de la Révolution française (Paris ; 1937-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'histoire de la Révolution française (Paris ; 1937-....)
• Jury : Président / Présidente : Pierre Serna
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Clément Martin, Françoise Hildesheimer, Hervé Leuwers
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vida Azimi, Jean-Louis Halpérin

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- 1789-1799 (Révolution) -- Confiscations

France. Convention nationale (1792-1795)

France. Haute Cour de justice

Archives nationales (France)

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)

Administration

Droit -- France

18e siècle

France

Administration publique

Mots clés libres

Bulletin des lois

Comité des décrets

Corps administratif

Laws bulletin

Comittee's decrees

Administrative body

Résumé

Le Comité des décrets (21 novembre-3 brumaire an IV) doit son existence au besoin de la Constituante d'un organe intermédiaire par rapport au pouvoir exécutif pour surveiller le bon envoi des décrets aux corps administratifs, face aux nombreuses pétitions des municipalités sur les retards de promulgation. Plusieurs compétences se dégagent au cours des 5 années, procédant par accumulation, intégration, transfert ou regroupement d'attributions. Un 1er groupe de compétences en fait un intervenant dans les processus d'exécution, promulgation, impression et publicité de la loi jusqu'à être un de ceux qui concourront au « Bulletin des lois ». Un 2e groupe de compétences naît de l'autorisation particulière de correspondre avec les corps administratifs en département. Sous la Législative, il assure, par délégation du corps législatif, la correspondance avec la Haute Cour de la Nation à Orléans et la rédaction des actes d'accusation. Sous la Convention, son réseau de correspondance contribue au rappel des suppléants des députés démissionnaires, absents ou morts, attribution qui amène le comité à participer à la recherche des députés hors-la-loi. 3e groupe de compétences, la correction des décrets, importante pour que la loi reste conforme au texte adopté, tout au long des étapes de son élaboration, l'installe au cœur des Archives nationales. Très vite cette attribution se centre sur la vérification des décrets d'aliénation des biens nationaux. La fonction l'amène à récupérer les fonctions des Archives nationales sous la Convention thermidorienne et à mettre en application la loi du 7 messidor an II sur le triage des archives domaniales, judiciaires et historiques.

The Comittee's decrees, created November 21, 1789 and removed the 3 brumaire IV at the point where the National Convention, owes its existence to the need of the constituent Assembly to have an intermediary body from the Executive to monitor the proper shipment of its decrees to the administrative body, facing the many petitions of municipalities on delays in promulgation. Several competencies emerge over 5 years by accumulating, integration, transfer or grouping of powers. A first group of skills makes an intervener in the execution process, promulgation, printing and advertising of the Act to be one of those who will compete in the Bulletin of the laws. A second group of powers arises from special permission to correspond with the administrative body in the Department. Under the legislation, it shall, by delegation of the legislative body, correspondance with the High Court of the Nation in Orléans and the drafting of indictments. Under the Convention, its network of correspondance is updated contribution under the recall of alternates of the resigning members, absent or dead assignment that brings the Comitee to participe in finding the outlaw members. Third group of skills, correction of the decrees, important to ensure that the Act remains the same throughout the stages of its development, installs it in the heart of the National Archives. Very quickly this assignment focuses on the verification of the decrees of national property disposition. This function leads him to recover the functions of the National Archives under the Thermidor Convention and to implement the law of 7 messidor II on the triage of Crown, judicial and historical archives.