L'assurance responsabilité civile automobile : approche de droit international privé et de droit de l'Union européenne

Automobile liability insurance : approach of private international law and the law of the European union

• Auteur / Autrice : Nicolas Ciron
• Direction : Étienne Pataut
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 03/10/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit international et européen (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Vincent Heuzé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Étienne Pataut, Luc Grynbaum
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivera Boskovic, Benjamin Rémy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communauté européenne. Convention de Rome

Accidents de la route -- Indemnisation

Responsabilité pour accidents de la route

Assurance -- Droit

Droit international privé

Mots clés libres

Coordination des ordres juridiques

Assurance responsabilité civile

Automobile

Automobile liability insurance

Liability insurance

Motor

Résumé

Les enjeux liés à la circulation automobile internationale concernent le développement du commerce international ainsi que la libre circulation des personnes. Ce développement des échanges s'est fait malgré les divergences de leur législation respective. La circulation internationale va en effet engendrer des conflits de lois qu'il faudra résoudre par des mesures de coordination. Elle va également provoquer des conflits de juridictions impliquant la détermination du juge compétent pour trancher les réclamations. L'existence de cette circulation routière internationale a donc engendré une réglementation permettant de parvenir à une coordination entre les différentes lois applicables et de faciliter les démarches de la victime en lui évitant de recourir à un juge. Essentiellement privée à l'origine, la réglementation évoluera sous l'influence de la construction européenne. Le processus d'indemnisation d'une victime suit chronologiquement deux étapes. Tout d'abord, il s'agit de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile. Celle-ci permet d'apprécier la responsabilité de l'auteur de l'accident et de fixer le quantum de l'indemnisation. Ensuite, il est procédé à sa mise en œuvre par l'assureur en application d'un contrat d'assurance. Le contenu de ce dernier devra être conforme à la législation régissant l'assurance obligatoire du pays de l'accident dont la fonction est de couvrir le montant de la dette de responsabilité. La coordination de la lex contratcus avec les dispositions régissant l'assurance obligatoire doit donc se faire en faveur de la lex loci delicti car elle présente l'avantage d'être neutre et prévisible pour l'ensemble des parties.

Issues related to international traffic related to the development of international trade and the free movement of person' trade. The development of trade was done despite differences in their respective legislation. International traffic with indeed lead to conflicts of laws that must be addressed by coordinating measures. It will also lead to conflicts of jurisdiction involving the determination of the competent court to adjudicate claims. The existence of this international traffic has created a regulation to achieve coordination between the various applicable laws and facilitate the process of the victim by avoiding recourse to a judge. Essentially private in origin, regulation evolves under the influence of European integration. The compensation of a victim process chronologically follows two steps. Firstly, it is to determine the law applicable to civil liability. This allows assessing the responsibility of the author of the accident and determine the quantum of compensation. Then he proceeded to its implementation by the insurer under an insurance contract. The content of the latter must comply with the laws governing compulsory insurance in the country of the accident whose function is to cover the amount of the debt liability. Coordinating the lex contratcus with the provisions governing compulsory insurance must be in favor of the lex loci delicti because it has the advantage of being neutral and predictable for all parties.