Thèse soutenue

La normativité et le contentieux des règles générales du droit international en droit interne : une étude comparative en droit allemand, autrichien et français

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Auteur / Autrice : Michaël Muller
Direction : Otto Pfersmann
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance le 12/12/2013
Etablissement(s) : Paris 1
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit public et de droit fiscal (Paris ; 1998-2015)
Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Unité mixte de recherche de droit comparé (Paris ; 1991-2015)
Laboratoire : Unité mixte de recherche de droit comparé (Paris ; 1991-2015)
Jury : Président / Présidente : Constance Grewe
Examinateurs / Examinatrices : Otto Pfersmann, Michel Verpeaux
Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Philippe, Michael Thaler

Résumé

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C'est à partir de 1918 que les États d'Europe continentale, à commencer par ceux de langue allemande, introduisent dans leurs nouvelles constitutions nationales la maxime d'origine anglo-américaine « [international law is] part of the law of the land », valable en matière de droit international coutumier (formulation William Blackstone, 1769). Sur un tel fondement, les règles générales du droit international se transforment désormais de manière générale et permanente en droit interne, nonobstant toute procédure effectuée par les organes étatiques (on parlera de « transformation ipso iure » La transformation ipso iure du droit international en droit interne n'apparaît donc à l'origine aucunement comme une exigence juridique pesant sur l'État, mais résulte d'une volonté politique délibérée de montrer que l'État en question se soumet au droit international, et ce, jusque dans sa sphère domestique. Il ne s'agit donc que d'une manière, d'une technique, pour l'État de concrétiser le droit international, à côté d'autres qui restent possibles, et d'ailleurs présentes dans les différents droits positifs nationaux ; l'on en dessinera une typologie. Les différentes normes constitutionnelles nationales qui disposent de la transformation ipso iure ne s'en trouvent pas pour autant superflues : elles consistent, d'un côté, en une habilitation générale au bénéfice des organes internes, ainsi, qu'éventuellement, aux simples particuliers, d'appliquer le droit international; de l'autre côté, elles ouvrent la possibilité pour le droit international de prévaloir sur les réglementations internes avec lesquelles il entre en collision, en lui attribuant une certaine force dérogatoire interne.