La protection des intérêts liés au capital social lors de sa modification (dans les sociétés anonymes)

The interests protection related to the share capital at the time of its modification (for limited companies)

• Auteur / Autrice : Christophe Ameil
• Direction : Alain Couret
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/07/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit privé (Paris ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Couret, Hervé Le Nabasque, Jean-Marc Moulin, Jean-Jacques Ansault, Pierre-Yves Chabert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit de souscription

Débiteur et créancier

Capital social (droit commercial)

Sociétés anonymes

Droit des sociétés

Mots clés libres

Capital social

Fixité

Droit d'opposition des créanciers

Droit préférentiel de souscription

Apports

Égalité des actionnaires

Assemblée générale

Share capital

Corporate law

Objection right of creditors

Preferential subscription right

Capital contribution

Equality of the shareholders

Shareholders meeting

Résumé

Le capital social, de par la pluralité de ses fonctions, est le théâtre de la rencontre de l'intérêt des créanciers, des actionnaires et de la société. Sa modification, réalisée à la hausse ou à la baisse, impacte corrélativement l'étendue des prérogatives dont bénéficient ces protagonistes. Si ces derniers peuvent être animés d'objectifs divergents -et doivent, en conséquence, être protégés séparément -ils s'accordent néanmoins sur la nécessité de certaines caractéristiques intrinsèques du capital social. Aussi, il n'est pas surprenant que le législateur se soit attaché à assurer la sauvegarde de leurs droits, soit chacun particulièrement, soit de manière collective. L'étude des différentes mesures de protections prévues par le droit positif révélera tantôt ses imperfections, tantôt ses lacunes et ses incohérences. Sera également mis en exergue le caractère modulable de certains dispositifs, offrant ainsi aux organes sociaux la faculté de les supprimer ou de les façonner en fonction de la vision « distributive» ou« financière» du capital social qu'ils auront arrêtée. Enfin, cette étude mettra en relief l'opportunité d'autoriser sa variabilité sans contrainte si celle-ci est limitée par deux bornes, lesquelles dessineraient le capital« autorisé ».

Due to the multiplicity of its functions, the share capital is the scene where the interests of creditors, shareholders and the company meet. Its modification, whether it be for amplification or reduction, has an impact which corresponds to the extent of the prerogatives which the protagonists enjoy. If the latter may have conflicting objectives -and must therefore be protected separately -they nevertheless agree on the necessity of some intrinsic features of the share capital. This is why it is not surprising that the legislator has made a point of safeguarding their rights, either on an individual basis or collectively. The study of the different protection measures provided for by the positive law sometimes reveals its imperfections, sometimes its shortcomings and its inconsistencies. The adjustable nature of some specific devices will also be highlighted, thereby providing the social organs with the right to remove or shape them according to the "distributive" or "financial" vision of the social capital they will have determined. Finally, this study will highlight whether or not to allow its variability without constraint if it is set within two bounds, which would represent the "authorized" capital.