L'arbitrage CIRDI face aux droit de l'homme

When ICSID arbitration is conforonted to the Human Rights

• Auteur / Autrice : Jonathan Proust
• Direction : Horatia Muir Watt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 22/11/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit comparé (Paris)
• Jury : Président / Présidente : Thomas Clay
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Horatia Muir Watt, Walid Ben Hamida
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Emmanuel Gaillard, Éric Loquin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements

Droit souple

Entreprises multinationales -- Droit

Droits de l'homme (droit international)

Arbitrage international

Mots clés libres

Etats hôtes

Résumé

La résolution des litiges relatifs à l'exécution des contrats d'investissement transnationaux échappe largement à la compétence des juridictions étatiques au profit de l'arbitrage d'investissement. À cet égard, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est une institution arbitrale offrant un mécanisme neutre de résolution des différends. Cependant, l'Institution semble aujourd'hui traverser une crise de confiance. Une frange d'Etats hôtes dénonce l'absence de neutralité du Centre qui protégerait les droits des investisseurs étrangers plutôt que les droits de l'homme. La pression exercée sur le Centre arbitral est telle que celui-ci tend à se réformer pour y faire entrer des valeurs qui demeuraient jusqu'alors hors de la sphère de l'arbitrage d'investissement. Mais bien que l'arbitrage CIRDI évolue vers une prise en compte des droits de l'Homme et tente d'opérer un rééquilibrage du droit des investissements transnationaux, certains Etats menacent toujours de quitter le Centre. De quels moyens l'arbitre dispose-t-il pour promouvoir les droits de l'Homme alors qu'il est lié par l'investiture des parties et la clause d’electio juris ? Après avoir constaté que le rééquilibrage opéré par l'arbitre du CIRDI demeure insatisfaisant, cette étude entend proposer des mécanismes juridiques qui permettraient à l'arbitre de consacrer une véritable responsabilité des sociétés transnationales. Cette évolution pourrait s'opérer par la prise en compte de la soft law, maladroitement qualifiée de «droit mou» qui offre pourtant, en l'absence de cadre normatif contraignant, une réponse adaptée à l'irresponsabilité des sociétés transnationales.

Solving litigations relative to transnational investments contracts often widely slips out of the state jurisdictions and to the benefit of investment arbitration. In this respect, the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) turns out to be an arbitration institution offering neutral dispute¬ solving mechanisms. Nevertheless, this institution seems to be facing recently a legitimacy crisis. The ICSID is confronted to accusations of lack of neutrality by a segment of the hosting states, in regards to its tendency to further protect the rights of foreign investors instead of the Human Rights. The Centre is under such pressure that it has been aiming at reforming its processes and structure so as to introduce new values, which were until now outbound the investment arbitration circle. Yet, despite efforts to find a new balance and despite greater consideration for the Human Rights on behalf of the ICSID, several states keep threatening to leave the Centre. What are the current tools at the disposal of the arbitrator in order to promote the Human Rights while being on the other hand tied to the parties' nomination and to the ''electio juris'' clause? After noting that the process of rebalancing implemented by the Centre's arbitrator remains dissatisfactory, this thesis aims at studying and offering judicial mechanisms which would allow the arbitrator to enshrine a true liability of the transnational company. Such an evolution could actually happen through the account being taken of the - poorly so called - ''soft law'' which has yet to offer an adequate answer to the lack of binding normative framework & of responsibility from the transnational companies.