La cession de l'entreprise en difficulté

The transfer of company in difficulty

• Auteur / Autrice : Badr Mahbouli
• Direction : Alain Couret
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 20/11/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit privé (Paris ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Yves Chaput
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Couret
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Roussel Galle, David Robine

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cession

Entreprises -- Vente -- Droit

France

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Cession

Entreprise

Difficultés

Plan de cession

Cession interne

Cession de contrôle

Redressement

Sauvegarde

Company

Transfer plan

Difficulty

Résumé

Lorsque l'idée de reprendre une entreprise en difficulté est évoquée, la technique qui vient systématiquement à l'esprit est celle de reprendre cette entreprise à travers un plan de cession tel que celui-ci a été instauré, en droit français, par la loi 11°85-98 du 25 janvier 1985. Seulement et à côté de cette technique de la cession de l'entreprise décidée par l'arrêté d'un plan de cession, la reprise de l'entreprise en difficulté peut se réaliser par voie interne impliquant le transfert de son capital. L'objectif de ce travail est d'étudier l'opération de la cession d'entreprise en difficulté et son régime juridique tout d'abord à travers le cadre classique du plan de cession et ensuite à travers la technique originale de la cession interne. L'analyse qui sera faite de ces différents modes de cession des entreprises en difficulté sera réalisée à la lumière des principes du droit commun des obligations les plus classiques : vices du consentement, prix, garanties d'éviction, garanties des vices cachés ... C'est en révélant les particularités et les dérogations qui existent lors de l'application de ces règles à la cession de l'entreprise en difficulté que des solutions aboutissant à une plus grande cohérence seront proposées.

When the idea of taking back a company in difficulty arises, the technique that comes systematically in mind is that of taking back that company through a transfer plan similar to the one that has been instituted, in the French Law, by the law 11°85-98 of January 25th 1985. But and beside that technique of a transfer plan, the taking back of the company in difficulty decided by the settlement of a transfer plan, the taking back can be realized by an internal channel that involves the transfer of its capital. The objective of this work is to study the operation of the transfer plan of the company in difficulty and its judicial regime first by the traditional frame of the transfer plan and then through the original technique of the internal transfer. The analysis that will be made of these different modes of transfer plan of companies in difficulty and will be carried out thanks to the principles of the common law of the most traditional obligations: defects of consent, peaceful possessions guarantees, guarantees of hidden defects ... It is by revealing the particularities and the derogations that exist when applying these rules to the transfer plan of the company in difficulty that solutions that will reveal more coherence will be revealed.