Responsabilité civile extracontractuelle et droits fondamentaux

Tort law and fundamental rights

• Auteur / Autrice : Bénédicte Girard
• Direction : Muriel Fabre-Magnan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 18/11/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit privé (Paris ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches fondamentales de droit privé (Paris)
• Jury : Président / Présidente : Frédéric Sudre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Muriel Fabre-Magnan, Mireille Bacache-Gibeili
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Molfessis, Philippe Brun

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Intérêt (droit)

Droits de l'homme

France

Responsabilité civile

Mots clés libres

Droits fondamentaux

Résumé

La présente thèse a pour objet d'étudier l'influence croissante des droits fondamentaux sur le droit de la responsabilité civile, en s'interrogeant sur ses raisons et ses effets. Elle propose de montrer que le recours aux droits fondamentaux vise essentiellement à hiérarchiser les différents intérêts en présence dans le procès en responsabilité civile. Le droit français de la responsabilité civile a pour particularité d'énoncer des règles très générales, qui soumettent les différentes catégories de victimes et d'auteurs de dommages à un traitement uniforme sans distinguer selon la nature des intérêts en jeu. En l'absence de réforme législative, les droits fondamentaux apparaissent aux yeux des requérants et des juges comme des instruments rapides et efficaces de hiérarchisation des intérêts, dans la mesure où ils protègent des intérêts perçus comme supérieurs. L'invocation d'un droit fondamental sert ponctuellement à remettre en cause une règle de responsabilité existante, au profit d'une solution plus protectrice de l'intérêt protégé par le droit considéré. Dans les autres cas, elle apporte une justification supplémentaire à une solution établie en rendant visible la prise en compte de l'intérêt qui mérite une protection accrue. Si l'aspiration à une meilleure prise en compte des intérêts respectifs des victimes et des auteurs de dommages apparaît légitime, le recours aux droits fondamentaux pour parvenir à un tel objectif présente cependant des limites. Ces derniers constituent en effet des arguments en faveur de la protection de tel ou tel intérêt, mais ne fournissent pas d'indication sur la manière précise dont cette protection doit être assurée. A cet égard, la présente étude propose certaines pistes de réflexion afin d'améliorer la prise en compte des intérêts en présence dans le cadre du procès en responsabilité. On constate en outre que l'invocation croissante des droits fondamentaux n'est pas neutre en droit de la responsabilité civile, car elle aboutit à transformer en profondeur le raisonnement des juges. En effet, l'application et l'interprétation des règles ordinaires de responsabilité sont désormais subordonnées au respect des droits fondamentaux, dont le nombre ne cesse de s'accroître et qui sont énoncés en termes très généraux. La solution du litige dépend alors de la manière dont le juge interprète et concilie au cas par cas les exigences, souvent contradictoires, qui découlent des droits fondamentaux des victimes et des auteurs de dommages. Le modèle syllogistique de la règle est ainsi remis en cause au profit de la méthode de la balance des intérêts, qui repose sur une conception délibérative de l'acte de juger. Une telle évolution génère un risque d'insécurité juridique. La présente thèse propose dès lors d'encadrer le recours aux droits fondamentaux, en distinguant les cas dans lesquels l'invocation d'un droit fondamental est nécessaire et mérite être encouragée de ceux dans lesquels elle est au contraire inutile ou préjudiciable, et doit donc être évitée.

This thesis aims at investing the growing influence of fundamental rights on French tort law through questioning the reasons for it and the resulting consequences. It aims at showing that the resort to fundamental rights focuses on prioritizing the different issues at stake in sui15 on the ground of tortious liability. French tort law is characterized by very general rules, which submit the different categories of victims and perpetrators of damage to a uniform treatment without distinguishing the nature of the interests at stake. In the absence of legislative reform, in the eyes of claiman15 and judges, fundamental rights appear as quick and effective means of prioritizing the interes15 at stake, in so far as they protect interes15 perceived as superior. The invocation of a fundamental right is resorted to specifically to challenge an existing rule in favour of a solution that better protects the interest guaranteed by the fundamental right in question. In other cases, it further justifies an established solution through openly taking into account the interest that requires such increased protection. Even though it seems legitimate to take victims' and damage-perpetrators' interests into greater account, the resort to fundamental rights to achieve such an objective however has limitations. Fundamental rights serve as arguments to protect such interests, but do not provide any indication of the precise manner in which this protection must be guaranteed. In this respect, the present study offers sorne avenues of reflection with a view to improving the taking into account of the interests at stake in tort suits. Moreover, the fact that fundamental rights are increasing invoked is not neutral in tort law, because it results in in-depth changes in judges' manner of reasoning. Indeed the application and construction of ordinary tort law rules are now bound to respect fundamental rights, whose number keeps on increasing and which are stated in very general terms. The settlement of disputes then depends on how judges construe and reconcile the often contradictory issues arising from victims' fundamental rights and those of damage perpetrators. The syllogistic approch to legal rules in thus challenged to benefit of a method based on the balance of interests, which implies a deliberative approach to adjudication. Such a develoment is bound to create legal uncertainty. This thesis therefore aims at reviewing the resort to fundamental rights, thus distinguishing between cases in which the invocation of a fundamental right is necessary and dserves to be encouraged, and those in whixh it is useless or harmful and should therefore be avoided.