La protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en droit français

Protection of holders of securities giving access to the capital

• Auteur / Autrice : Marine Michineau
• Direction : Hervé Le Nabasque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 26/09/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit privé (Paris ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Alain Pietrancosta
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Pietrancosta, France Drummond, Antoine Gaudemet, Arnaud Reygrobellet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Valeurs mobilières -- Droit

Avant-contrats

Mots clés libres

Valeurs mobilières donnant accès au capital

Titres de capital

Actions de préférence

Masse

Attractivité des marchés financiers

Promesse de contrat

Access to the capital

Attractiveness

Shareholders

Commitment contracts

Résumé

Bien que présentant des caractéristiques variées, les valeurs mobilières donnant accès au capital reposent sur un mécanisme commun : une promesse de contrat. Singulièrement, les valeurs mobilières complexes déployant leurs effets dans le temps (les promesses s'échelonnant ordinairement sur plusieurs années), l'investisseur est susceptible de supporter une dépréciation du patrimoine de la société, manifestée par une baisse de la valeur des actions escomptées. Dès lors, au risque de maltraiter les droits des porteurs, sur décision unilatérale de la société, leur protection s'impose. La recherche d'une protection cohérente (conciliant l'attractivité du régime à l'égard des investisseurs et une certaine souplesse pour les émetteurs) invite alors à identifier les faits générateurs de la protection. Or, il apparaît que l'énumération légale présente des lacunes. En outre, à cet écueil s'ajoutent les subtilités liées à la mise en œuvre des instruments de protection, notamment en cas de réduction du capital à zéro. Il est donc apparu que le régime de protection, issu de l'ordonnance du 24 juin 2004, est imparfait à divers égards, parfois dirimants en pratique. Face à ce constat, sont donc présentées tour à tour les opérations susceptibles de porter atteinte aux prérogatives d'accès au capital. Cet examen nous a conduit à la conviction de la nécessité de perfectionner le dispositif afin d'en améliorer la lisibilité, la sécurité et par voie de conséquence, l'attractivité. Les propositions formulées dans l'ouvrage visent ainsi à lever les obstacles identifiés, dans le respect de l'esprit de modernisation, d'unification et de simplification qui ont pu guider les précédentes réformes.

Several securities giving access to the capital are based on option contracts. The use of commitment contracts shows the versatility of this civil legal tool, but its analysis raises several pitfalls, inherent in the original features of the option's subject. Considering the status of future shareholders, a specific process needs to be set up for risk control. In theory, a complete protection for investors should be ensured by the ban of any transaction that might harm their interests. On the contrary, in the case of a legal gap, a company could break the agreement and empty it of its content. Thus, regulations of securities giving access to the capital should both accommodate attractiveness for investors and guarantee more flexibility for issuers. In order to find a more consistent solution, one must identify the operative events that ensure the active protection of rights under option. However, the variety of the events, which are likely to affect shareholders' equity, makes the identification process more complex. Addressing this issue is the first step of the process; the problem linked with the implementation of defensive measures would be the main topic to be analyzed. This analysis will be split in two parts. The first one will focus on how the body jeopardizes the unity targeted by the 2004 order. And the second part will be dedicated to concrete applications of the measures suggested in article L. 228-99 of the Commercial code. The period between the initial investment and the access to the shareholder status triggers the activation of a complex legal paraphernalia, which is worth analyzing.