Les obligations de prévention dans le droit international de l'environnement

The obligations of prevention in international environmental law

• Auteur / Autrice : Leonardo Estrela Borges
• Direction : Hervé Ascensio
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international public
• Date : Soutenance le 15/05/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit international et européen (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches en droit international (Paris ; 2005-2010)
• Jury : Président / Présidente : Geneviève Bastid Burdeau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hervé Ascensio, Antônio Augusto Cançado Trindade
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Frédérique Coulée, Sandrine Maljean-Dubois

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Protection

Responsabilité pour dommages à l'environnement

État -- Responsabilité (droit international)

Environnement -- Droit international

Prévention

Mots clés libres

Prévention

Responsabilité internationale

Obligation de comportement

Obligation de résultat

Droit international de l’environnement

Dommage environnemental

Prevention

International responsibility

Obligation of means

Obligation of results

International environmental law

Environmental harm

Résumé

L’étude de la pratique internationale démontre que le contenu de l’obligation de prévention adoptée par le droit international de l’environnement est tellement varié que l’on ne peut pas parler d’une obligation unique et appliquée en toutes circonstances, mais plutôt de deux obligations distinctes. Ainsi, soit le droit exige de l’État l’adoption de mesures diligentes de surveillance et de contrôle des activités exercées sur son territoire ou sous sa juridiction, soit il établit une obligation absolue de ne pas causer un dommage transfrontière. Autrement dit, soit le droit international adopte une obligation de prévention de comportement, soit il reconnaît une obligation de prévention de résultat. L’importance de cette distinction est considérable non seulement lors de la constatation d’un acte illicite, mais également lors de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des États. Ainsi, dans le cas d’une obligation de résultat, le seul fait qu’un dommage se produise ou que le résultat déterminé ne soit pas atteint constitue un acte internationalement illicite, tandis que dans le cas d’une obligation de comportement, il faut comparer le comportement effectivement adopté par l’État au comportement requis par le droit international pour établir s’il y a la violation de l’obligation en question.

The study of international practice demonstrates that the obligation to prevent in international environmental law is neither uniform nor automatically applicable to all situations. Rather it encompasses two distinct obligations: on one hand, international law demands that the state adopts due measures of surveillance and control upon the activities that take place within its territory or jurisdiction; on the other hand, international law creates an absolute obligation for states to not cause transboundary harm. In other words, either international law recognizes an obligation to prevent certain behavior or it recognizes an obligation to prevent certain result. This distinction is essential not only when observing wrongful acts but also when ascertaining the international responsibility of a state. Thus, in the case of an obligation of result, the mere fact that harm occurred or that the due expected result was not achieved suffice to configure a breach of obligation. However, in the case of an obligation of means, the actual behavior of the state should be contrasted with the behavior prescribed by international law to verify the existence or not of a breach of obligation.