La structure de l'obligation internationale et l'effet direct.

Direct Effect and the Structure of International Obligations

La struttura dell'obligo internazionale e l'effeto diretto

• Auteur / Autrice : Matteo Sarzo
• Direction : Hélène Ruiz Fabri, Andrea Gattini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 22/02/2013
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Università degli studi (Padoue, Italie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit international et européen (Paris ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches en droit international (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Università degli studi (Padoue, Italie)
• Jury : Président / Présidente : Carlo Focarelli
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hélène Ruiz Fabri, Andrea Gattini, Hervé Ascensio
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Beatrice Bonafé, Yann Kerbrat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Nations Unies. Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Nations Unies. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Hiérarchie des normes juridiques

Droit international et droit interne

Effet direct horizontal

Principe d'effet direct

Obligations internationales

Mots clés libres

Effet direct

Obligation de comportement

Obligation de résultat

Self executing

International obligations

Résumé

Le but de cet ouvrage est de tracer des lignes générales relatives à l'interprétation et la mise en œuvre des obligations internationales dans le droit interne. Une règle internationale, lorsqu'elle impose de réaliser un certain événement ou l'interdit, dans la plupart des cas ne vise que des comportements étatiques. Ceux-ci sont les "moyens" qui permettent de parvenir à ou éviter un résultat matériel. C’est le droit interne, en sa totalité, à permettre la mise en œuvre des obligations internationales, dans la mesure où il confère aux organes le pouvoir de tenir des comportements en vue de parvenir à un objectif donné. Or, le problème de "l'effet direct" est généralement lié au fait que l'individu puisse opposer valablement le respect d'une règle internationale aux autorités nationales (et dans ce cas, l'aspect de primauté du droit international est très évident), ainsi permettant de relever une faute commise dans l'application du droit interne, qui empêche de parvenir au résultat visé par l'obligation internationale. Les systèmes internationaux pour la protection des droits de l'homme offrent un point d'observation privilégié pour confirmer cette hypothèse, lorsqu'ils permettent aux individus la saisie d'un juge international. Celui-ci peut relever les défaillances du droit interne, qui ont engendré la violation de la règle internationale. En constatant la façon dont une fonction interne a été exercée, ou en appréciant directement sa conformité avec la règle internationale violée, le juge international non seulement contribue à identifier les comportements générateurs de la responsabilité, mais il précise aussi les conséquences juridiques qui y découlent. Au contraire, au cas où la norme internationale ne serait pas assortie d'un mécanisme de contrôle international, l'interprétation du juge international ne prime pas nécessairement sur l'interprétation du juge interne, les règles secondaires sur la réparation demeurant entièrement dans la disponibilité des États. Les États opposent de la résistance surtout lorsqu'il s'agit de s'acquitter d'une obligation positive. D'abord, quand la règle internationale est soumise à une réalisation "progressive", ou quand elle prescrit un devoir de diligence, on peut sérieusement douter de la volonté des Etats de s'engager du point de vue du droit interne à remplir son obligation internationale. En second lieu, dans certains domaines du droit international, notamment dans les rapports économiques, les États tendent à exclure d'emblée l’application interne de la règle internationale, en se réservant ainsi le pouvoir de gérer, sur le plan interétatique les engagements qu’ils ont pris. Il en ressort que l'individu n’est pas considéré comme le "véritable" destinataire de la règle internationale du seul fait qu’elle impose de réaliser un certain bénéfice : en conséquence, la chance d’opposer aux autorités nationales le respect de·la règle internationale "supérieure" se réduit sensiblement.

The thesis attempts to draw some general guidelines relating to the interpretation and implementation of international obligations within domestic law. An international rule, whereby States are obliged to achieve a certain result or to impede it, in most cases only prescribes a course of conduct. Therefore, it is through the application of domestic rules, intended as “means”, that the compliance with international law is ensured. From this point of view, domestic law in its entirety enables the implementation of international obligations, to the extent that the former grants to the organs of the State the power to behave in a precise manner in order to achieve a given objective. The issue of self-executing rules in international law is generally linked to the fact that the individual can successfully invoke against the domestic authorities the respect of an international rule accruing to him. International sub-systems, aimed at the protection of human rights, offer a standing point for validating this hypothesis, whenever they provide individuals for an access to international adjudication. Notably, an international judge may ascertain the domestic legal reasons whereby the organs of a State have breached an international obligation. In determining whether and how a domestic power has been performed, or directly assessing its conformity with the international rule breached, the international judge not only assesses the domestic conduct which gave rise to the breach, but also pinpoints the legal consequences flowing from it. On the contrary, if the international sub-system does not provide for international adjudication, the interpretation of the international rule is completely left to the organs of the State, which can discretionally find its self-executing character after examining its structure. For instance, an international obligation of “progressive” realization or due diligence would difficulty be applied by the organs of the State. Moreover, in certain areas of international law, in particular in economic relations, States excludes the domestic application of the international rule, thereby reserving to them the power to manage, at the interstate level, their commitments.