La propriété fiduciaire : nature et régime

The fiduciary property

• Auteur / Autrice : Antoine Arsac
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 25/06/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit privé (Paris ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc / IRJS
• Jury : Président / Présidente : Thierry Revet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque, Alain Cerles
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Dupichot, Antoine Gaudemet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit privé

Fiducie

Mots clés libres

Propiété fiduciaire

Responsabilité fiduciaire

Mission du fiduciaire

Patrimoine d'affectation

Fiduciary

Patrimony

Responsability of the fiduciazy

Résumé

Bien qu'existante sous de multiples formes innommées et dans de nombreux pays européens, la fiducie a été introduite de manière générale en droit français en 2007. La fiducie à titre de sûreté ou de gestion se caractérise par le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens d'un constituant à un fiduciaire. Le fiduciaire accepte de recevoir un actif désigné dans un patrimoine d'affectation et s'engage également à remplir une mission définie pour le compte d'un bénéficiaire. Cette propriété exercée par le fiduciaire est appelée communément « propriété fiduciaire » et présente de nombreuses singularités puisque Je fiduciaire ne dispose pas des prérogatives et attributs du droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code civil. C'est dans ce contexte que certains auteurs se sont interrogés sur sa véritable nature et sa compatibilité avec notre système juridique. L'objet de nos travaux a été dans un premier temps d'étudier la nature de la « propriété fiduciaire » en réfléchissant sur la nature des obligations à la charge du fiduciaire, leur influence sur l'affirmation du transfert de la propriété et enfin son assimilation à la conception de la propriété, Dans un second temps, nous avons envisagé le régime de la « propriété fiduciaire ». en observant chronologiquement les trois étapes d'une fiducie : la constitution, l'exécution et le dénouement. Tout d'abord à sa constitution qui se matérialise par la création d'un patrimoine d'affectation indépendant du patrimoine personnel du fiduciaire, nous avons recherché si cette autonomie suffisait à lui reconnaitre la personnalité juridique. Puis, pendant la phase d'exécution qui comprend une mission de conservation et de gestion des actifs transférés par le fiduciaire, nous avons analysé la responsabilité engagée par le fiduciaire et étudié les possibilités de l'encadrer. Quant à la dernière étape, après avoir identifié les causes à l'origine du dénouement d'une fiducie, nous avons recherché les conséquences du retour de l'actif chez le constituant ou de son transfert auprès de tiers notamment à l'égard du fiduciaire.

Although existing in various forms in numerous European countries, the "fiducie" has only been introduced into French law in 2007. The trust acting as surety or manager is characterized by the transfer of ownership of one or several items by the creator "constituant" to the fiduciary. The fiduciary accepts to receive an asset designated in the considered patrimony and engages as well to accomplish a defined mission on behalf of the beneficiary. This ownership exercised by the fiduciary is commonly called the fiduciary property « propriété fiduciaire » and presents numerous particularities as the fiduciazy does not dispose of the prerogatives and attributes that would be found under ownership law as defined by article 544 of the Civil code. It is in this context that certain authors have questioned its true nature and its compatibility with the French legal system. The object of our work was firstly to study the nature of « propriété fiduciaire » by reflecting on the nature of the obligations incumbent upon the fiduciary, their influence on the affirmation of transfer of ownership, and indeed its assimilation to the idea of ownership. Thereafter we have considered the practical implementation of the « propriété fiduciaire » observing chronologically the three stages of the trust: its constitution, its execution and its closure. At the outset the fiducie's constitution is materialized by the constitution of its affected capital remaining independent from the fiduciary's personal property, we have researched whether this autonomy sufficed in order to recognize a separate legal personality. Thereafter, during the execution phase which fncludes the mission of conservation and management of the transferred assets by the fiduciary, we have analyzed the fiduciary's responsibilities and studied the possibilities to delimit the same. As for the final stage, after identifying the causes leading to the termination of the fiducie, we have studied the consequences of returning the asset to the creator or transferring it to a third party, particularly as regards the fiduciary.